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Economie - Page 531
Modèle d’avis à la concurrence pour la passation des marchés publics et des accords-cadres
Un arrêté du 27 août 2011, pris en application des articles 40 et 150 du Code des marchés publics, fixe un modèle d'avis pour la passation des marchés publics et des accords-cadres.
Céder un bien du domaine privé de la commune
Les biens des communes relèvent nécessairement d’une des catégories juridiques prévues par le Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) : le domaine public et le domaine privé. La commune ne peut, en principe, céder que les biens appartenant à son domaine privé.
Inquiétudes, idées reçues et demi-vérités
A mi-chemin entre droit privé et droit public, entre sphère marchande et sphère sociale, créature juridique hybride, la société publique locale (SPL) s’inscrit mal dans les cadres de réflexion habituels. Son apparition dans notre droit positif suscite à la fois enthousiasme et malaise.
La Commission européenne encourage la passation électronique des marchés publics
Selon la Commission, la passation électronique de marchés publics peut être une source d’économies considérables pour les contribuables européens. Elle annonce donc une série de mesures pour stimuler son déploiement dans l’Union européenne.
Diverses modifications de simplification du code des marchés
Un décret modifie certaines dispositions applicables aux marchés et contrats relevant de la commande publique.
Compétence exclusive du Conseil municipal en matière de révision des droits de place
Le Conseil municipal est seul compétent pour arrêter les modalités de révision des droits de place perçus dans les halles, foires et marchés.
Communication des informations aux collectivités locales
Un décret est relatif à la transmission d'informations aux autorités organisatrices des transports urbains prévue aux articles L. 2333-70 et L. 2531-6 du code général des collectivités territoriales.
Réglementation européenne : les propositions pour aider les collectivités territoriales à poursuivre leur action sociale
Un rapport d'information sur « l’influence du droit communautaire des aides d’Etat sur le financement des services sociaux par les collectivités territoriales » vient d'être publié. Il formule une série de propositions afin de préserver la conception française de service public.
Action du ministre contre des pratiques restrictives de concurrence
Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la société Système U Centrale nationale et la société Carrefour France SAS relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du second alinéa du paragraphe III de l'article L.442-6 du Code du commerce, dans sa ...
Redevance et taxe d’enlèvement des ordures ménagères – Imputations comptables
Chacune obéit à des règles comptables particulières.
