En vue de la construction d’un bâtiment pour le centre hospitalier de Lyon Sud, deux sociétés se ...
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Marchés publics
Paiement direct du sous-traitant par le titulaire du marché
Publié le 31/08/2011 • dans : Jurisprudence
Le Conseil d’Etat considère que le droit au paiement direct du sous-traitant par le maître d’ouvrage ne fait pas obstacle au paiement direct par le titulaire du marché.Ma Gazette
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