Paiement direct du sous-traitant par le titulaire du marché

Publié le 31/08/2011 • Par Brigitte Menguy • dans : Jurisprudence

Le Conseil d’Etat considère que le droit au paiement direct du sous-traitant par le maître d’ouvrage ne fait pas obstacle au paiement direct par le titulaire du marché.

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Conseil d’Etat, 23 mai 2011, req. n° 338780.

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