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Economie - Page 530
Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux – Répartition du produit
La composante de l’IFER relative aux installations d'acheminement et de stockage du gaz naturel est répartie entre différentes collectivités selon les catégories concernées.
Prestations d’analyse de traces biologiques aux fins d’identification de profils génétiques
Le Conseil d‘Etat est saisi d’une demande en annulation du marché relatif aux prestations d’analyse de traces biologiques aux fins d’identification de profils génétiques et d’alimentation du fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG).
Reconnaissance du statut de sapeur – pompier volontaire
La loi relative à l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires et à son cadre juridique reconnaît le statut particulier des sapeurs – pompiers volontaires, en précisant que cette activité n’est pas exercée à titre professionnel mais dans des conditions qui lui sont propres.
Marchés de services et activités sociales
L'adhésion d'une collectivité territoriale à un organisme fournissant des prestations d'action sociale peut ne pas être assimilée à un marché de services si la prestation en cause ne s'adresse pas à des opérateurs concurrentiels.
Agrandissement non soumis à la taxe locale d’équipement
Un agrandissement de bâtiment sans création de surface hors œuvre nette n’est pas assujetti à la taxe locale d’équipement.
Assujettissement à la taxe professionnelle
L'article 49 du Traité instituant la Communauté européenne, devenu l’article 56 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, prohibe les restrictions à la libre prestation des services à l'intérieur de la Communauté à l'égard des ressortissants des Etats membres établis dans un pays de la Communauté autre que celui du ...
Centre d’orientation scolaire : une victoire en demi-teinte pour les départements
Saisi une nouvelle fois d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) liée au principe de libre-administration des collectivités territoriales, le Conseil constitutionnel s’est prononcé le 13 juillet 2011 sur les dépenses de fonctionnement et d'investissement relatives aux centres d'information et d'orientation (CIO) qui ...
Secret professionnel des avocats
Il appartient au candidat à un marché de prestations juridiques de solliciter auprès de la personne publique pour qui il a travaillé son accord pour pouvoir faire mention de son nom comme référence.
Vacations : emploi permanent
Pour rechercher si des vacations équivalent à un emploi permanent, le juge doit vérifier : si les fonctions de l’agent correspondent à un besoin permanent de la collectivité, si en faisant appel de manière constante au même agent, elle n’a pas instauré avec lui un lien contractuel prévu par l’article 3 de la loi du 26 ...
Interdiction de l’exploitation du gaz de schiste
Une loi vise à interdire l'exploration et l'exploitation des mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux par fracturation hydraulique dits gaz de schistes et à abroger les permis exclusifs de recherches comportant des projets ayant recours à cette technique.
