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Economie - Page 497
Précisions sur la fixation du tarif des redevances d’occupation du domaine public
En principe, il appartient à l'autorité chargée de la gestion du domaine public, en l'absence de dispositions contraires, de fixer les conditions de délivrance des permissions d'occupation et, à ce titre, de déterminer le tarif des redevances en tenant compte des avantages de toute nature que le permissionnaire est susceptible de retirer de ...
Dans le cadre d’un bail commercial, la taxe d’enlèvement des ordures ménagères ne peut être imposée au preneur qu’en vertu d’une clause contractuelle
Une société, preneuse à bail de locaux commerciaux, propriété d’une SCI, a formé opposition à une ordonnance lui enjoignant de rembourser à sa bailleresse une certaine somme au titre de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM). Mais le jugement retient que la TEOM est une taxe récupérable et que l'article 4-6 du contrat de ...
Comment conclure et exécuter un bail commercial
La conclusion d’un bail commercial n’est pas un acte anodin. La collectivité territoriale devra y réfléchir à deux fois avant de s’engager dans un régime locatif très contraignant pour le bailleur et, à l’inverse, très favorable au locataire.
Le débat annuel sur la formation des élus est-il obligatoire ?
Non. L'article L.2123-12 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que, pour pouvoir exercer au mieux leur mandat, les élus municipaux ont le droit de bénéficier d'une formation adaptée à leurs fonctions.Il appartient au conseil municipal de définir les modalités d'application du droit à la formation, conformément ...
Impôt sur les sociétés : précisions sur le caractère désintéressé de la gestion d’une régie communale
Une commune exploite un port de plaisance dans le cadre d'une régie dotée de l'autonomie financière. Au titre des années 1997 à 1999, elle a été assujettie à des cotisations d'impôt sur les sociétés. Le tribunal administratif a rejeté la demande de décharge de ces cotisations, tout comme la cour administrative d’appel.Ces derniers ...
Les marchés signés à l’étranger et exécutés hors de France, non soumis au CMP, doivent respecter les principes fondamentaux du droit de la commande publique
Le consulat général de France à Tunis a lancé un appel à candidature ayant pour objet le choix d'un prestataire de services extérieur, chargé des tâches matérielles liées à la collecte des dossiers de demandes de visa. Le consulat général de France à Tunis a, par courrier, informé une société du rejet de son offre. La ...
Des précisions sur la signature électronique
Un arrêté est relatif à la signature électronique dans les marchés publics. L'arrêté autorise les signataires par voie électronique à utiliser le certificat et la signature de leur choix, sous réserve de sa conformité aux normes du référentiel général d'interopérabilité et au référentiel général de sécurité. Le signataire ...
Valeurs locatives : les réclamations dangereuses
L’Etat doit répondre aux demandes de réévaluation des valeurs locatives, mais celles-ci peuvent se révéler à double tranchant pour les communes.
Illicéité de la clause d’indemnité de résiliation ou de non-renouvellement manifestement disproportionnée
Une chambre de commerce et d’industrie (CCI) a conclu une convention avec le service départemental d'incendie et de secours (Sdis), relative au service sécurité incendie sauvetage sur un aéroport. L'article 9 de la convention litigieuse stipulait qu'elle était tacitement renouvelable par période de 5 ans et qu'en cas de ...
Droit de préemption et fonds de commerce
Les communes utilisent ce droit pour préserver le commerce de proximité et la diversité de l’offre commerciale.
