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Economie - Page 497

Marchés publics 25/06/2012

Conditions de demandes de précisions et de compléments au stade de la candidature et de l’offre

La Direction des affaires juridiques (DAJ), soucieuse de rappeler les principes de transparence et d’égalité de traitement qui gouvernent la procédure dans les marchés publics, a publié, le 19 juin, une fiche pratique relative aux demandes de précisions et de compléments susceptibles d’être demandés par le pouvoir adjudicateur en ...

Réforme des collectivités territoriales 25/06/2012

La liste de compétences attribuées aux pôles métropolitains est-elle limitative?

Oui. Le pôle métropolitain regroupe des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre formant un ensemble de plus de 300 000 habitants dont l'un d'eux doit compter plus de 150 000 habitants, ce dernier seuil étant abaissé à 50 000 habitants en zone transfrontalière.La vocation du pôle métropolitain est ...

Commande publique 25/06/2012

Mise à jour sur les PPP des collectivités

Une circulaire met à jour l’ensemble des éléments utiles pour la mise en œuvre des contrats de partenariat public–privé par les collectivités locales.

Règles de concurrence 25/06/2012

Les contrats passés par les structures « in house »

Collaborer en « in house » autorise, certes avec un partenaire, à s’affranchir de l’application du droit de la commande publique. Pour autant, obligations de publicité et de mise en concurrence ne disparaissent pas. Elles sont simplement repoussées au niveau de la structure « in house ».

Urbanisme 22/06/2012

La nature juridique d’une astreinte et ses conséquences sur le calcul de l’impôt sur les sociétés

Une société qui a pour activité le négoce de matériaux et de carrelages, a été condamnée par une cour d'appel à démolir une construction à usage de dépôt édifiée sans permis de construire sur le territoire d’une commune, sous peine de l'astreinte prévue par l'article L.480-7 du Code de l'urbanisme. N’ayant pas exécuté cette ...

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Copyright : Fotolia
[Billet] Commande publique 20/06/2012

Marchés publics : petites piqûres de rappel en guise de sécurisation

En matière de marchés publics, tous les projecteurs sont actuellement braqués sur les clauses sociales. Mais, à côté de cela, malgré un printemps juridiquement assez timide dans le domaine, d’autres points d’actualité refont surface avec force. Tant du point de vue règlementaire que jurisprudentiel, le droit des marchés publics ...

Marchés publics 20/06/2012

Indemnisation du préjudice dans le cadre d’un marché de travaux

Le Conseil d’Etat rappelle le principe selon lequel la société titulaire d'un marché public a droit à l'indemnisation intégrale des préjudices subis du fait de retards dans l'exécution du marché imputables au maître de l'ouvrage ou à ses autres cocontractants.Cependant, ce principe doit être écarté dès lors que le préjudice ...

Marchés publics 19/06/2012

Les personnes participant à une assemblée délibérante par visioconférence peuvent-elles être comptées dans le quorum ?

Non. La prise en compte, pour le calcul d'un quorum, de membres participant à une assemblée délibérante par visioconférence, doit être prévue et encadrée par un texte. L'article 25 du code des marchés publics dispose que « le quorum est atteint lorsque plus de la moitié des membres ayant voix délibérative sont présents ». Aucun ...

Commande publique 19/06/2012

Retour sur le contrôle du comptable en matière de justification des marchés publics

Une instruction détaille les conséquences de la jurisprudence Polaincourt sur les contrôles du comptable en matière de justification des marchés publics passés selon une procédure adaptée. Le comptable public doit notamment vérifier non seulement la production de toutes les pièces justificatives prévues par la liste susvisée, mais ...

Commande publique 19/06/2012

Le point sur la sous-traitance

Une circulaire destinée aux comptables publics rappelle les principes généraux de la sous-traitance dans le cadre des marchés publics et ses conditions d’application. Seuls, les marchés publics de travaux, de services ou les marchés industriels peuvent être partiellement sous-traités. Un marché de fournitures ne peut donner lieu à la ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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