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Statut de l’élu

Le débat annuel sur la formation des élus est-il obligatoire ?

Publié le 04/07/2012 • Par Delphine Gerbeau • dans : Réponses ministérielles

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Non. L’article L.2123-12 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que, pour pouvoir exercer au mieux leur mandat, les élus municipaux ont le droit de bénéficier d’une formation adaptée à leurs fonctions.

Il appartient au conseil municipal de définir les modalités d’application du droit à la formation, conformément à l’article L.2123-12 du CGCT. Ainsi, l’assemblée municipale doit, dans les 3 mois suivant son renouvellement, délibérer sur l’exercice de ce droit et déterminer les orientations et les crédits ouverts à ce titre.

Les frais de formation des élus constituent une dépense obligatoire pour la collectivité. L’article L.2123-14 du CGCT précise que le montant des dépenses de formation, incluant les frais de déplacement, de séjour et d’enseignement ainsi que les compensations de perte de revenus subies par l’élu dans ce cadre, ne peut excéder 20 % du montant total des indemnités de fonction qui peuvent être allouées aux élus de la commune.

Le bénéfice de ces dispositions ne s’applique que si l’organisme qui dispense la formation a reçu un agrément délivré par le ministre de l’Intérieur. Un tableau récapitulant les actions de formation des élus financés par la commune est annexé au compte administratif.
Il donne lieu à un débat annuel sur la formation des membres du conseil municipal.

Ce débat annuel permet au conseil municipal de fixer éventuellement les nouvelles orientations de la formation des élus et de débattre des crédits consacré à la formation.
Il peut ne pas être organisé par le conseil municipal dès lors qu’aucune action de formation n’a eu lieu au cours de l’année.

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