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URBANISME

Droit de préemption et fonds de commerce

Publié le 02/07/2012 • Par Anne Le Mouëllic • dans : Fiches de droit pratique

Les communes utilisent ce droit pour préserver le commerce de proximité et la diversité de l’offre commerciale.

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Depuis 2005, les communes ont la possibilité d’exercer un droit de préemption sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce et les baux commerciaux. La loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie a étendu ce droit aux cessions de terrain faisant l’objet de projet d’aménagement commercial.

1. Délimitation du périmètre

Le conseil municipal peut, par délibération motivée, délimiter un périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité, à l’intérieur duquel sont soumises au droit de préemption les aliénations à titre onéreux de fonds artisanaux, de fonds de commerce ou de baux commerciaux.
A l’intérieur de ce périmètre, sont également soumises au droit de préemption les aliénations à titre onéreux de terrains portant ou destinés à porter des commerces ...

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Articles L.214-1 à L.214-3 et R.214-1 à R.241-16 du Code de l’urbanisme.

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