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Economie - Page 478
Contrat de délégation, prescription quadriennale : rejet du recours pour excès de pouvoir
Le Conseil d’Etat rejette le recours pour excès de pouvoir formé à l’encontre de l’arrêté d’un maire opposant la prescription quadriennale aux demandes indemnitaires d’un candidat évincé d’un contrat de délégation de la gestion de la plage du centre-ville de la commune.
Données pour l’établissement de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères
Un décret est relatif aux modalités de communication des données concernant la part incitative de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères.L'article 97 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 a codifié les dispositions relatives à la part incitative de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères dans la ...
Conséquences d’une résiliation irrégulière d’un marché public
Le juge considère que le caractère irrégulier de la décision de résilier un marché public est susceptible de faire obstacle à ce que le surcoût résultant de cette résiliation soit mis à la charge de son titulaire, alors même que la résiliation serait justifiée au fond.
Une durée de six ans pour un marché d’installation de panneaux lumineux est-elle excessive ?
Hormis les accords-cadres, les marchés à bons de commande, les marchés complémentaires passés en procédure négociée et les marchés relatifs à des opérations de communication, pour lesquels le Code des marchés publics prévoit une durée maximale, la durée d'un marché public (CMP), ainsi que, le cas échéant, le nombre de ses ...
L’estimation du coût du marché doit-elle obligatoirement figurer dans l’avis d’appel public à la concurrence ?
L'article 40 du code des marchés publics (CMP) précise les modalités de publicité préalable à une procédure de passation d'un marché ou d'un accord-cadre. Cette disposition a été intégralement réécrite par le décret n° 2011-1000 du 25 août 2011. Elle distingue désormais l'organisation de la publicité selon le montant estimé du ...
Obligation d’information appropriée des candidats
Le Conseil d’Etat rappelle que le respect des principes fondamentaux de la commande publique implique que le pouvoir adjudicateur fournisse aux candidats l’information appropriée sur les conditions de mise en œuvre des critères d’attribution.
La notification de la décision d’attribution d’un marché doit-elle indiquer les délais et voies de recours ouverts contre la procédure ou le contrat ?
Non.L'information des candidats non retenus, à l'issue d'une procédure de passation d'un marché public, constitue une formalité essentielle d'achèvement de la procédure, tant en vertu du principe de transparence rappelé à l'article 1er du code des marchés publics, qu'au regard de ses effets sur les voies de recours ouvertes à ses ...
Modification du régime de responsabilité des comptables publics
Un décret est relatif au régime de responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics.
Financement de la banque de données du centre interdépartemental de gestion de la petite couronne
Un arrêté fixe le montant de la participation pour la banque de données du centre interdépartemental de gestion de la petite couronne de la région d'Ile-de-France pour l'exercice 2013, ainsi qu'il suit : 0,23 € par habitant pour les communes ; 16,50 € par agent pour les établissements publics de ces communes.
Quels critères permettent de qualifier un marché public contenant différentes prestations ?
Il ressort d’une jurisprudence constante de la Cour de justice de l’Union européenne que lorsqu’un contrat contient à la fois des éléments ayant trait à un marché public de travaux ainsi que des éléments ayant trait à un autre type de marché, c’est l’objet principal qui détermine les règles communautaires applicables (CJCE ...
