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Economie - Page 472
Normes : toujours pas d’adaptabilité en vue
La commission des lois de l’Assemblée nationale a rejeté, mercredi 13 février un amendement visant à réintroduire dans la proposition de loi Doligé sur les normes un principe d’adaptabilité. L’article sur les CCAS a été supprimé. Un délai supplémentaire pour permettre de « grenelliser » les SCOT serait accordé aux ...
Suppression de poste par mesure d’économie
Une collectivité publique peut légalement, quel que soit l’état de ses finances, procéder à une suppression d’emploi par mesure d’économie.
Contentieux entre La Poste et La Chapelle-Saint-André (Nièvre), qui réclame une redevance pour occupation du domaine public
ErDF et France Télécom la paient déjà. La redevance pour occupation du domaine public peut-elle également s'appliquer à La Poste ? C'est la question que doit trancher le tribunal administratif de Dijon d'ici à fin février 2013. La juridiction administrative, saisie par La Poste, a mis le jugement en délibéré, à l'issue de l'audience ...
Les opérations de restauration de cours d’eau et de préservation des ressources en eau peuvent-elles donner droit au FCTVA ?
Les syndicats mixtes exclusivement composés de membres éligibles au fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) peuvent prétendre à l'attribution de cette dotation pour leurs dépenses réelles d'investissement.Le deuxième alinéa de l'article L.1615-2 du Code général des collectivités territoriales dispose que les syndicats mixtes ...
Les « nombreux dysfonctionnements » de l’Onema pointés par la Cour des Comptes
Le rapport annuel de la Cour des Comptes a confirmé, mardi 12 février 2013 les soupçons d’irrégularités et de graves manquements dans la gestion de l’Office national de l’eau et des milieux aquatiques. Les règles des marchés publics n’ont pas toujours été respectés et un doute existe sur la fiabilité des données sur la qualité ...
Taxe sur le tabac
La fixation des droits de consommation sur les tabacs par les départements d’outre-mer (DOM) est conforme à la Constitution
Comment est répertorié le patrimoine des collectivités dans les documents comptables ?
L'article L.2311-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que «le budget de la commune est l'acte par lequel sont prévues et autorisées les recettes et les dépenses annuelles de la commune». Le budget est donc, en premier lieu, un acte juridique qui autorise le paiement des dépenses et la perception des recettes ...
La cession d’immeubles de son domaine par une commune nécessite-t-elle une ou deux délibérations du conseil municipal ?
L'article L.2241-1 du Code général des collectivités territoriales dispose, dans son troisième alinéa, que «toute cession d'immeubles ou de droits réels immobiliers par une commune de plus de 2 000 habitants donne lieu à délibération motivée du conseil municipal portant sur les conditions de la vente et ses caractéristiques ...
Notion d’activité d’insertion
Le Conseil d‘Etat considère que la formation en master de gestion des ressources humaines délivrée par une université peut constituer une activité d’insertion au sens des dispositions de l’article L.262-38 du Code de l’action sociale et des familles.Ainsi, une personne inscrite à une telle formation peut bénéficier du revenu ...
Quel est le régime d’assujettissement à la taxe sur la cession à titre onéreux de terrains nus devenus constructibles ?
Conformément au I de l'article 1529 du Code général des impôts (CGI), les communes ou, avec l'accord de l'ensemble des communes qu'ils regroupent, les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) compétents pour l'élaboration des documents locaux d'urbanisme peuvent instituer une taxe forfaitaire sur la cession à titre ...
