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Economie - Page 470
Une rupture conventionnelle du contrat de travail est-elle possible pour un agent contractuel employé dans une collectivité locale ?
Non. La loi n°2008-596 du 25 juin 1988 portant modernisation du marché du travail a introduit la notion de rupture conventionnelle en droit du travail. Cette notion n’est pas applicable dans la fonction publique.S’agissant plus précisément des agents contractuels de la fonction publique territoriale, dont le régime juridique est fixé par ...
Insuffisance professionnelle caractérisée notamment par une absence régulière aux réunions
Les difficultés d’un agent de catégorie A notamment à prendre des initiatives et son absence régulière aux réunions de l’équipe de direction justifient son licenciement pour insuffisance professionnelle.
Lorsqu’une collectivité vend un terrain à prix coûtant, cette cession est-elle soumise à la TVA ?
Depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010, les cessions de terrains à bâtir sont soumises de plein droit à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) lorsqu'elles sont réalisées par un assujetti agissant en tant que tel.Pour mettre le dispositif interne en conformité avec le ...
Comment fonctionne le mécanisme de part incitative de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères ?
Conformément aux dispositions de l'article 1522 du Code général des impôts (CGI), le montant de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (Teom) est établi d'après le revenu net servant de base à la taxe foncière sur les propriétés bâties. Son assiette peut donc, par définition, ne pas représenter de manière précise le ...
Est-il possible de donner un prix approximatif dans la réponse à un marché public ?
Le prix est un élément essentiel du marché public. La juridiction administrative fait de l'absence de toute indication sur le prix ou sur les conditions de paiement dans le contrat une cause de nullité du marché (CE, 28 mars 1980, Société Cabinet « 2000 », n° 07703).Le prix proposé dans une offre doit pouvoir être clairement ...
La loi de finances rectificative pour 2012 validée par les Sages
Examinant la conformité à la Constitution de la loi de finances rectificative pour 2012, le Conseil constitutionnel a rejeté l'ensemble des griefs et n'a censuré que les articles 19 et 28.Le Conseil a ainsi écarté les griefs dirigés contre divers articles qu'il a jugés conformes à la Constitution : le 2 du paragraphe VII de l'article 11 ...
Révocation d’un fonctionnaire territorial pour cause de perte d’indépendance à l’égard de sociétés liées par un marché public à sa collectivité
La perte d’indépendance d’un fonctionnaire territorial à l’égard de sociétés liées par un marché public à sa collectivité employeur justifie entre autre, sa révocation.
Normes : la CCEN cède la place à un conseil national aux pouvoirs renforcés
Le Sénat a voté le 28 janvier en première lecture, à l’unanimité et une abstention, la proposition de loi sur la régulation des normes applicables aux collectivités locales. La commission consultative d’évaluation des normes (CCEN) disparaîtrait et céderait la place à un “Haut conseil national chargé du contrôle et de la ...
DSP : Nouvelle définition des biens de retour
Dans un arrêt d’assemblée du 21 décembre 2012, le Conseil d’Etat détermine les biens pouvant être qualifiés de « biens de retour » et les modalités de leur retour gratuit à la personne publique délégante.Ainsi, les biens de retour sont « des biens meubles ou immeubles nécessaires au fonctionnement du service public ». Ils ...
Quelle date doit figurer sur le PV de la commission de délégation de service public chargée d’examiner les offres ?
Il convient de relever que ni l'article L.1411-5 du Code général des collectivités territoriales, ni la partie réglementaire dudit code ne contiennent de disposition particulière sur la date à retenir à l'égard du procès-verbal de la commission de délégation de service public (CDSP), qu'il s'agisse de celle de l'ouverture des offres, de ...
