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Emploi

Publication de la loi sur le contrat de génération

Publié le 04/03/2013 • Par Jean-Marc Joannès • dans : Textes officiels RH, TO parus au JO

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Est adoptée la loi relative au contrat de génération. Ce dispositif a pour objectifs de faciliter l’insertion durable des jeunes dans l’emploi par leur accès à un contrat à durée indéterminée et de favoriser l’embauche et le maintien dans l’emploi des salariés âgés, tout en assurant la transmission des savoirs et des compétences.

Le contrat de génération, applicable aux employeurs de droit privé ainsi qu’aux établissements publics à caractère industriel et commercial mentionnés à l’article L.5121-9 du Code du travail, est mis en œuvre, et bénéficie d’aides en fonction de la taille des entreprises.

Elles bénéficient d’une aide, pour chaque binôme de salariés, lorsqu’elles remplissent les conditions cumulatives suivantes :

« 1° Elles embauchent en contrat à durée indéterminée à temps plein et maintiennent dans l’emploi pendant la durée de l’aide un jeune âgé de moins de vingt-six ans ou un jeune de moins de trente ans bénéficiant de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé. Lorsque son parcours ou sa situation le justifie, le jeune peut être employé à temps partiel, avec son accord. La durée hebdomadaire du travail du jeune ne peut alors être inférieure à quatre cinquièmes de la durée hebdomadaire du travail à temps plein ;

« 2° Elles maintiennent dans l’emploi en contrat à durée indéterminée, pendant la durée de l’aide ou jusqu’à son départ en retraite :

« a) Un salarié âgé d’au moins cinquante-sept ans ; ou

« b) Un salarié âgé d’au moins cinquante-cinq ans au moment de son embauche ; ou

« c) Un salarié âgé d’au moins cinquante-cinq ans bénéficiant de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé.

Diagnostic – Un diagnostic est réalisé préalablement à la négociation d’un accord collectif d’entreprise, de groupe ou de branche. Cet accord évalue la mise en œuvre des engagements pris antérieurement par l’entreprise, le groupe ou la branche concernant l’emploi des salariés âgés.
Il s’appuie sur les objectifs et mesures relatifs à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

L’accord collectif d’entreprise, de groupe ou de branche est applicable pour une durée maximale de trois ans. Il comporte notamment des engagements en faveur de la formation et de l’insertion durable des jeunes dans l’emploi, de l’emploi des salariés âgés et de la transmission des savoirs et des compétences. Ces engagements sont associés à des objectifs et, le cas échéant, des indicateurs chiffrés.

Document d’évaluation – L’entreprise ou l’établissement public mentionnés transmettent chaque année à l’autorité administrative compétente, à compter de la date d’entrée en vigueur de l’accord collectif ou du plan d’action, un document d’évaluation sur la mise en œuvre de l’accord collectif ou du plan d’action.

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