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Commande publique

Quelle est la meilleure formule de pondération des critères dans un marché public ?

Publié le 04/03/2013 • Par Delphine Gerbeau • dans : Réponses ministérielles, Réponses ministérielles finances

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L’article 53-I du Code des marchés publics (CMP) énumère de manière non exhaustive des critères de jugement des offres, parmi lesquels figure, bien sûr, le prix. Hormis les rares cas des produits simples et standardisés (acquisition de carburant) répondant à des normes qui évitent l’appréciation qualitative par l’acheteur, le prix ne peut, ni ne doit, être le critère unique. C’est la recherche de l’offre économiquement la plus avantageuse, donc du meilleur rapport qualité-prix, qui impose à l’acheteur de retenir des critères de sélection en fonction de l’objet du marché, de les définir, de les pondérer en fonction de ses attentes et de noter les offres.

La raison du foisonnement de formules de notation, et de leur complexité, tient au fait qu’il n’existe pas une bonne formule de notation en soi : chaque procédure de sélection exige une pondération, une grille d’analyse des offres et une notation propre aux spécificités de l’objet du marché (prestation simple ou complexe, technicité ou savoir particulier, etc.) et aux besoins ou contraintes de l’acheteur dans un contexte donné (urgence, innovation, recherche d’économie, etc.).
La sélection des offres ne doit pas procéder d’une démarche stéréotypée de la part du pouvoir adjudicateur et doit rester libre, sous réserve qu’elle soit adaptée au marché concurrentiel concerné, pertinente et qu’elle ne soit pas discriminatoire.

Bientôt un guide. La direction des affaires juridiques du ministère de l’Economie et des finances publiera très prochainement sur son site internet un guide sur «le prix dans les marchés publics», destiné à l’ensemble des acheteurs publics. Ce guide présente un nombre, volontairement limité, de méthodes de notation, car lors des travaux préparatoires de ce guide rédigé en étroite concertation avec les professionnels, il est apparu nécessaire de rechercher la formule de notation la plus simple et la plus compréhensible par tous les acheteurs et les opérateurs économiques.

Le guide met en garde contre les écueils de chacune des formules, puisque aucune n’est parfaite, prodigue des conseils d’application et signale les mauvaises pratiques à éviter ; il rappelle également que la méthode de notation des offres de prix, consistant à évaluer les offres en fonction de leur proximité avec l’estimation financière du pouvoir adjudicateur, est irrégulière, car elle opère une distorsion dans la mise en œuvre du critère du prix en faisant interférer un concept étranger à ce critère, à savoir l’estimation financière administrative de la prestation. Les offres doivent en effet être comparées directement entre elles. Ce guide sera un outil précieux pour améliorer substantiellement les pratiques dans le domaine des prix.

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