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Economie - Page 467

Finances locales 26/02/2013

Versement anticipé au profit du conseil général de Seine-Saint-Denis

Un arrêté annonce au profit du département de la Seine-Saint-Denis le versement anticipé de trois douzièmes sur le produit des contributions directes de 2013, en application du troisième alinéa de l'article L.3332-1-1 du Code général des collectivités territoriales qui précise les conditions de mise en œuvre du versement anticipé des ...

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Copyright : Phovoir
Elections 25/02/2013

Communiquer sans promouvoir les candidats

Les candidats disposant d’un mandat doivent pouvoir poursuivre l’accomplissement de leur mandat jusqu’à l’élection. Toutefois, ils ne doivent prendre, un an avant les élections, aucune initiative susceptible d’être appréciée comme de nature à promouvoir leur candidature.

Commande publique 25/02/2013

Pendant la période suivant des élections municipales, la commission d’appel d’offres ne peut gérer que les affaires courantes et non attribuer un marché

On le savait déjà : l’organe délibérant d’un établissement public de coopération intercommunale (EPCI), à la suite du renouvellement général des conseils municipaux de ses communes membres, ne peut que gérer les affaires courantes jusqu’à l’installation du nouvel organe délibérant issu de ce renouvellement.Le Conseil d’Etat ...

économie 25/02/2013

Composition du Conseil national de l’industrie

Un décret modifie certaines dispositions du décret n° 2010-596 du 3 juin 2010 relatif à la conférence nationale de l'industrie afin d'élargir sa composition et de permettre une meilleure structuration des filières industrielles.L'article 3 modifie le nom de cette instance, qui devient le « conseil national de l'industrie ».L'article ...

Assainissement 22/02/2013

Quand une station d’épuration est hors service, la redevance d’assainissement peut-elle toujours être perçue ?

En vertu de l'article L.2224-7 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), «tout service assurant tout ou partie des missions définies à l'article L.2224-8 est un service d'assainissement». Les missions relatives à l'assainissement collectif comprennent le contrôle des raccordements au réseau public de collecte, la collecte ...

Formation professionnelle 21/02/2013

Les formations des sapeurs-pompiers volontaires reconnues comme formations continues

Un décret est relatif à l'inscription des formations professionnelles suivies par les sapeurs-pompiers volontaires dans le champ de la formation professionnelle continue prévue par le Code du travail.Il prévoit que les formations suivies par les sapeurs-pompiers volontaires dans le cadre de leur activité sont des actions de prévention et ...

Actes 20/02/2013

Consultation et droit d’information

Certains actes doivent obligatoirement être soumis à consultation. C’est le cas du décret n° 2011-1472 du 9 novembre 2011 fixant des modalités exceptionnelles de recrutement de greffiers des services judiciaires qui doit être soumis aux règles de consultation du comité technique paritaire ministériel.

Environnement 20/02/2013

Dans quelles conditions une collectivité peut-elle procéder à une taxation d’office pour la taxe locale sur la publicité extérieure ?

L'article L.2333-14 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) est payable sur la base d'une déclaration annuelle ou d'une déclaration complémentaire de l'exploitant du support publicitaire. La déclaration annuelle doit être effectuée avant le 1er mars de ...

Commande publique 19/02/2013

Une obligation d’implantation géographique peut-elle être une condition d’obtention d’un marché public ?

Les marchés publics ne peuvent, sans méconnaître le principe d'égalité de traitement des candidats, être attribués sur la base d'une préférence locale ou nationale. Un critère de sélection lié à l'implantation géographique des entreprises constituerait une méconnaissance des règles européennes et nationales de la commande ...

Fiscalité locale 18/02/2013

Comment est calculé le montant de la taxe sur la cession de terrains nus devenus constructibles ?

Conformément au I de l'article 1529 du Code général des impôts (CGI), les communes ou, avec l'accord de l'ensemble des communes qu'ils regroupent, les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) compétents pour l'élaboration des documents locaux d'urbanisme peuvent instituer une taxe forfaitaire sur la cession à titre ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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