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Economie - Page 467
Le Conseil d’Etat cerne les missions de la CCEN
La commission d'évaluation des normes n'a pas à se pencher sur chaque texte.L'un des avantages, et l'une des garanties, de la justice administrative, c'est qu'elle est rendue hors du temps législatif. En plein débat sur la méthode et les instances à mobiliser ou à créer pour lutter contre l'inflation normative, le Conseil d'Etat vient de ...
Les associations à but non lucratif sont-elles assujetties au paiement de la taxe d’habitation ?
Conformément au 2° du I de l'article 1407 du Code général des impôts, les associations à but non lucratif, qu'elles soient ou non reconnues d'utilité publique, sont redevables de la taxe d'habitation pour les locaux meublés, conformément à leur destination, qu'elles occupent à titre privatif et qui ne sont pas retenus pour ...
Quand une construction est édifiée sans autorisation, son maître d’ouvrage est-il assujetti au paiement de la taxe locale d’équipement ?
Oui. En matière de taxe locale d'équipement (TLE), le maître d'ouvrage d'une construction édifiée avant le 1er mars 2012 sans autorisation ou en infraction aux obligations résultant de l'autorisation, est tenu d'acquitter, outre la TLE, une amende d'égal montant (article 1828 du Code général des impôts).Le régime de la ...
Dérogation au repos dominical : la notion d’unité urbaine précisée
La loi du 10 août 2009 permet de déroger au repos dominical dans les périmètres d’usage de consommation exceptionnel situés au sein d’unités urbaines (PUCE) de plus d’un million d’habitants.Le Conseils d’Etat vient de préciser ce qu’il fallait entendre par « unité urbaine » : une commune ou un ensemble de communes présentant ...
Quelles sont les conditions de réclamation relatives aux impôts directs locaux quand la délibération fixant leur taux a été annulée par le tribunal ?
Aux termes de l’article R*196-2 du Livre des procédures fiscales (LPF), les réclamations relatives aux impôts directs locaux doivent être présentées à l’administration au plus tard le 31 décembre de l’année suivant celle, selon le cas, de la mise en recouvrement du rôle (article R*196-2 a du LPF) ou de la ...
Si la faute de la victime exonère l’Etat de sa responsabilité, l’illégalité de la décision causant le préjudice peut engager la responsabilité de l’Etat
En l’espèce, le préfet avait ordonné l’abattage d’un cheptel de sangliers dont l’exploitation avait été réalisée sans autorisation.La responsabilité de l’Etat ne peut donc être retenue du fait de la situation irrégulière dans laquelle la victime s’est elle-même placée.Par contre, le juge considère qu’il faut distinguer ...
La durée des contrats d’accompagnement dans l’emploi allongée
Une circulaire du ministère du Travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social , acte les conclusions de la Conférence nationale de lutte contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale. Un plan pluriannuel a été officiellement adopté le 21 janvier lors de la réunion du Comité interministériel du lutte ...
Publication de la loi sur le contrat de génération
Est adoptée la loi relative au contrat de génération. Ce dispositif a pour objectifs de faciliter l'insertion durable des jeunes dans l'emploi par leur accès à un contrat à durée indéterminée et de favoriser l'embauche et le maintien dans l'emploi des salariés âgés, tout en assurant la transmission des savoirs et des compétences.Le ...
Quelle est la meilleure formule de pondération des critères dans un marché public ?
L'article 53-I du Code des marchés publics (CMP) énumère de manière non exhaustive des critères de jugement des offres, parmi lesquels figure, bien sûr, le prix. Hormis les rares cas des produits simples et standardisés (acquisition de carburant) répondant à des normes qui évitent l'appréciation qualitative par l'acheteur, le ...
Le Code des marchés publics s’applique-t-il aux prestations d’un expert mandaté dans le cadre d’une procédure contentieuse ?
Non. Aux termes de l'article 1er du Code des marchés publics, un marché public est un contrat conclu à titre onéreux entre un pouvoir adjudicateur et un opérateur économique pour répondre à ses besoins en matière de travaux, fournitures ou services.Dans le cadre d'une instance, les expertises sont ordonnées, d'office ou à la demande des ...
