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Statut

Le contrôle des sanctions visant les agents publics

Publié le 25/03/2013 • Par Auteur associé • dans : Dossiers juridiques

Le juge administratif vérifie que la sanction infligée ne soit pas entachée de « disproportion manifeste » au regard de la faute commise. Ce contrôle minimum, conçu pour respecter la « vie intime des services », est parfois considéré comme insuffisant.

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Marie-Laure Paldi

Avocate - Cabinet Seban et associés

Depuis le célèbre arrêt « Lebon » de 1978 (1), le contrôle du juge administratif sur les sanctions prononcées à l’encontre des agents publics est emblématique de l’erreur manifeste d’appréciation. Cependant, ces dernières années, des jurisprudences ont marqué un approfondissement du contrôle du juge sur les sanctions administratives en général.

Le juge contrôle avant tout l’exactitude matérielle des faits reprochés à l’agent, puis que celui-ci a été sanctionné sur le fondement d’un texte qui lui était applicable et qui prévoyait la sanction effectivement prononcée. Le juge s’attache ensuite à la qualification juridique du fait sanctionné.

Il existe alors trois niveaux de contrôle possibles : une absence de contrôle ; un contrôle restreint et un contrôle entier.

A cette étape, et dans ...

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