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Economie - Page 414
Transférer biens et contrats lors d’une reprise en régie
La reprise en régie de la gestion d'un service public jusqu'alors exercée par un tiers ou externalisée par une collectivité impose de régler la délicate question du sort des biens et des contrats de son cocontractant.
Notification d’une sanction disciplinaire
L’administration n’a pas à notifier une sanction disciplinaire par lettre recommandée avec accusé de réception.La notification de cette sanction par la police municipale ne présente aucun caractère illégal ou humiliant en dépit de l’ouverture du pli pour qu’il puisse être attesté, par la signature de l’intéressé, de la date ...
Justification d’un non renouvellement de contrat
Si un agent non titulaire bénéficiaire d’un contrat à durée déterminée n’a aucun droit au renouvellement de son contrat, l’administration doit néanmoins justifier, quelle que soit par ailleurs la durée d’exercice des fonctions antérieures de l’agent, de l’intérêt du service à ne pas procéder à son renouvellement.
MAPA et information des candidats évincés : entre Droit et morale…
En l’état du droit positif, soutenir qu’en marché à procédure adaptée (MAPA), les acheteurs publics ont intérêt à respecter un délai minimum entre l’envoi de la lettre de rejet et la signature du marché tient plus d’une recommandation morale que de l’éveil à un risque juridique majeur.
Exercice normal de l’activité de représentant syndical
Le fait d’entrer ou de tenter d’entrer dans les bureaux vides de l’hôtel de ville pour y déposer des tracts ne relève pas de l’exercice normal de l’activité de représentant syndical.
Les abris de jardin sont-ils assujettis à la taxe d’aménagement ?
Les modalités actuelles d'assujettissement des abris de jardin à la taxe d'aménagement ont été examinées en septembre 2013 lors du dernier comité de suivi de la réforme de la fiscalité de l'aménagement, composé notamment de représentants des associations d'élus et de professionnels de la construction et de l'aménagement.Une des ...
Non renouvellement de contrat d’un agent du fait de ses opinions politiques
En l’absence d’autres motifs, le maire a pu prendre en considération les opinions politiques de l’agent dont il a eu connaissance auparavant, pour refuser de renouveler son contrat.
Non renouvellement de contrat
Le refus de renouvellement du contrat est considéré comme étranger à l’intérêt du service dès lors que le poste n’a pas évolué et que le nouvel agent recruté ne disposait d’aucune expérience.
Conséquences disciplinaires d’un manquement à l’obligation de réserve et aux règles de sécurité d’un agent responsable de la cuisine d’un lycée
Le blâme à l’encontre d’un agent responsable de la cuisine d’un lycée qui manque notamment à son obligation de réserve et aux règles de sécurité, est justifié.
Entretien préalable à la fin de détachement
L’entretien préalable à la fin de détachement d’un agent sur un emploi fonctionnel, prévu pour lui permettre de présenter ses observations à l’autorité territoriale, doit être mené, compte tenu de la nature particulière de ses fonctions exercées auprès du chef de l’exécutif territorial, directement par cette seule autorité et ...
