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Economie - Page 408

Commande publique 11/03/2014

Marchés publics de travaux : le CCAG nouveau est arrivé

Les modifications apportées au CCAG « Travaux » ont pour objet de réduire et de mieux encadrer les délais contractuels de production du décompte général définitif (DGD), point de départ du délai de paiement réglementaire défini par le décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiements dans les ...

Marché de services 10/03/2014

La mission d’un cabinet d’avocat d’assister une personne publique pour passer des marchés publics d’assurance n’est pas une mission d’intermédiation

La mission consistant à assister et à conseiller une personne publique afin de lui permettre de passer des marchés publics d’assurance et notamment de sélectionner les candidats n’a pas pour objet de présenter, de proposer ou d’aider à conclure un contrat d’assurance ou de réaliser d’autres travaux préparatoires à la ...

Normalisation 10/03/2014

Normes : le médiateur est créé

Il est institué auprès du Premier ministre, pour une durée d'un an, un médiateur des normes applicables aux collectivités territoriales, nommé par décret. Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent saisir le médiateur, par l'intermédiaire du préfet de département, des difficultés qu'ils rencontrent dans la mise en ...

Logement 10/03/2014

Conventionnement à l’aide personnalisée au logement du patrimoine détenu par la société anonyme d’habitations à loyer modéré Maisons & Cités Soginorpa

La loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social a prévu la transformation, au plus tard le 31 décembre 2016, de la société de gestion du patrimoine immobilier des houillères du bassin du Nord et du Pas-de-Calais en une ...

Emploi 10/03/2014

Etablissement de commerce de détail du bricolage et travail dominical

Un décret ajoute les commerces de détail du bricolage à la liste des catégories d'établissements bénéficiant d'une dérogation de droit en matière de repos dominical en application de l'article L. 3132-12 du code du travail.Sont ainsi concernés les établissements de vente au détail faisant commerce à titre principal de matériaux et ...

Urbanisme 10/03/2014

Quels dispositifs les collectivités locales peuvent-elles mettre en place pour pallier la fin de l’Atesat ?

Les prestations de solidarité réalisées au bénéfice des petites communes et intercommunalités dans le cadre de l’assistance technique fournie par l’État pour des raisons de solidarité et d’aménagement du territoire (Atesat) ont progressivement cessé d’être en adéquation avec la réalité de l’organisation locale. De même, la ...

Commande publique 07/03/2014

Marché de travaux : rémunération de l’architecte

Lorsque le coût prévisionnel des travaux ne peut être établi à la date de la conclusion du contrat de maîtrise d’œuvre, la rémunération forfaitaire du maître d’œuvre est fixée, à titre provisoire, compte tenu de l’estimation prévisionnelle provisoire des travaux ou de la partie affectée aux travaux de l’enveloppe financière ...

Simplification de la vie locale 07/03/2014

Modalités des ventes en liquidation

Les ventes en liquidation font désormais l'objet d'une déclaration préalable auprès du maire de la commune de la même manière que les ventes au déballage.Il s'agit d'une mesure d'alignement de régimes juridiques liés à des opérations de vente autour d'une même autorité dans un objectif de lisibilité et de proximité pour les usagers ...

Patrimoine privé 07/03/2014

Accès à la base nationale des données patrimoniales

Sont rendus destinataires du traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « Base nationale des données patrimoniales », géré depuis 2005 par la direction générale des finances publiques, les agents de la direction générale des finances publiques en charge d'une mission d'évaluation domaniale ou d'une mission de gestion de ...

2 [TRIBUNE] Marchés publics 07/03/2014

Se priver de la négociation dans les MAPA ? Une très mauvaise idée !

Un livre blanc vient d'être édité par la CAPEB à destination des maires leur préconisant de ne pas recourir à la négociation dans les marchés à procédure adaptée (MAPA).

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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