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Economie - Page 408
Primes de fin d’année
Les primes de fin d’année versées aux agents d’une commune constituent des primes liées à l’exercice effectif des fonctions, qui peuvent être versées en tenant compte du temps de travail effectif des agents concernés, c’est-à-dire notamment en excluant les périodes de congés de maladie.
En l’absence d’éléments établissant l’intérêt du service à ne pas renouveler le contrat de l’agent, le refus de renouvellement doit être annulé
Une agent contractuelle de l’Etat, embauchée comme « collaboratrice administrative », par une direction départementale des affaires sanitaires et sociales a vu son contrat renouvelé pendant près de six années.Mais après ces nombreux renouvellements successifs, l’administration lui a signifié, qu’au terme de son dernier contrat ...
Agents non titulaires : modalités de recrutement
Pris en application des dispositions de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relatives aux cas de recours au contrat pour le recrutement d'agents publics, un décret étend l'entretien annuel d'évaluation à tous les agents non titulaires recrutés par contrat à durée déterminée de plus d'un an.Il précise les conditions de recrutement des ...
Certificat de projet : contenu du certificat et procédure
Le certificat de projet est un acte délivré par le préfet de département, dans un délai de deux mois, à la demande d'un chef d'entreprise, dans lequel l'administration s'engage à identifier les règles qui seront applicables au projet de l'entreprise et à respecter un délai d'instruction pour la délivrance de chacune des autorisations ...
Rémunération des agents contractuels
Les agents contractuels ne peuvent prétendre, sauf clauses particulières de leur contrat, au principe d’une évolution de carrière qui n’est applicable qu’aux seuls fonctionnaires.
Recrutements PACTE à la Caisse des dépôts et consignations
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 6 mars 2014, est autorisée au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un recrutement par la voie du parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l'Etat (PACTE) pour l'accès au grade d'adjoint administratif de 2e ...
Gaz : se préparer à la fin des tarifs réglementés
En fonction du niveau de leur consommation, les acteurs publics devront dans les tous prochains mois, mettre en concurrence les opérateurs présents sur le marché pour la fourniture en gaz naturel de leurs bâtiments publics.
Le Conseil d’Etat confirme l’annulation du marché du chauffage urbain du Grand Lyon
Le conseil d’Etat a confirmé la décision du tribunal administratif de Lyon qui, le 21 octobre 2013, avait annulé l’attribution du marché du chauffage urbain du Grand Lyon au groupement Dalkia/Véolia-Idex-Caisse des Dépôts.
La lutte contre le harcèlement dans la fonction publique pour la première fois encadrée par une circulaire
Une circulaire sur la lutte contre le harcèlement dans la fonction publique a été envoyée aux ministres et aux préfets le 4 mars 2014. C'est une première, souligne le ministère.
Les collectivités désormais armées contre l’utilisation abusive de leur nom
Avec la publication au Journal officiel du 18 mars de la loi « Hamon » relative à la consommation, les collectivités disposent de nouveaux moyens juridiques pour se protéger contre une appropriation abusive de leur nom. Retour sur un texte attendu par les collectivités.
