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Economie - Page 404

Democratie locale 15/04/2014

Revalorisation des indemnités de fonction des maires des communes de moins de 3 500 habitants

Bien que les fonctions électives soient par principe gratuites, les élus municipaux peuvent bénéficier d'indemnités de fonction qui viennent compenser les dépenses et les sujétions qui résultent de l'exercice de leur charge publique.L'exercice d'un mandat électif et en particulier celui de maire génère une responsabilité et une charge ...

Statut 15/04/2014

Licenciement d’une femme enceinte

Dès lors que les fautes de l’agent enceinte ne sont pas suffisamment graves et que son insuffisance professionnelle ne fait pas obstacle à son maintien en fonctions, son licenciement est illégal.

Expropriation 15/04/2014

Effets de l’annulation par le juge administratif du refus de déclarer un projet d’utilité publique

L’annulation par le juge administratif du refus de déclarer un projet d’utilité publique rouvre le délai d’un an pour prendre la déclaration d’utilité publique.

Pile de dossier beiges
Copyright : Getty
1 Choc de simplification 15/04/2014

Et maintenant, une « fabrique à simplifier »

Les « 50 premières mesures de simplification pour les entreprises » proposées par Thierry Mandon (député PS de l’Essonne) et le chef d’entreprise Guillaume Poitrinal, coprésidents du Conseil de simplification pour les entreprises, présentées le 14 avril 2014, marquent une reprise en main du « choc de simplification. Et parmi les ...

MARCHES PUBLICS 11/04/2014

Avis de publicité pour les marchés de maîtrise d’œuvre

Le délai de « standstill » ou délai de suspension de la signature du marché est le délai minimal que le pouvoir adjudicateur doit respecter entre la date à laquelle il informe les candidats à un marché public qu'ils ne sont pas retenus et la date à laquelle il signe ce marché avec le candidat retenu. Durant ce laps de temps, le pouvoir ...

Contentieux 10/04/2014

Référé précontractuel

Un référé précontractuel non notifié n’oblige pas le pouvoir adjudicateur à suspendre la signature du marché public contesté.

Aménagement du territoire 09/04/2014

Modifications des aides aux organismes d’intérêt général et aux associations dans les zones de revitalisation rurale

L'exonération de cotisations patronales de sécurité sociale, instituée par la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 en faveur des associations et des organismes d'intérêt général (OIG) implantés dans les zones de revitalisation rurale (ZRR), a été créée en 2005 par les articles 15 et 16 de la loi relative au développement des ...

Concours 08/04/2014

Administrateurs territoriaux

Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 13 mars 2014, trois concours pour le recrutement des administrateurs territoriaux (un concours externe, un concours interne et un troisième concours) sont organisés par le Centre national de la fonction publique territoriale en 2014.

CONTRATS 07/04/2014

Rémunération du cocontractant

Le Conseil d’Etat rappelle que le critère de distinction entre délégation de service public et marché public repose sur la nature de la rémunération du cocontractant. Ainsi, le contrat dont la rémunération du cocontractant est assurée par les résultats de l’exploitation relève de la procédure de passation d’une délégation de ...

Concours 07/04/2014

ONF

Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 2 avril 2014, est autorisée au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un concours externe et d'un troisième concours pour le recrutement de techniciens supérieurs forestiers du premier grade de l'Office national des forêts.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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