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Economie - Page 404
L’Assemblée adopte la Sem à opération unique
L’assemblée nationale a adopté, vendredi 7 mai 2014, en première lecture, la proposition de loi permettant la création de sociétés d'économie mixte à opération unique. Retour sur un texte qui ne fait pas l’unanimité.
Comment sera mise en oeuvre la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations ?
La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles a introduit au I bis de l'article L. 211-7 du code de l'environnement la compétence de « gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations ». Cette compétence est confiée aux communes et, par transferts ...
Attributaire en redressement
Lorsqu’il est soutenu devant lui que le placement en redressement judiciaire de l’entreprise candidate à l’attribution d’un marché public, y compris lorsque ce placement est intervenu après le dépôt de son offre, affecte la recevabilité de sa candidature, il appartient au juge du référé précontractuel d’apprécier si cette ...
Tarifs maximaux de la taxe locale sur la publicité extérieure pour 2015
Un arrêté détermine les tarifs maximaux des supports publicitaires visés à l'article L. 2333-7 du code général des collectivités territoriales applicables en 2015.
Commissions administratives paritaires et conseils de discipline – Composition
En vue de déterminer la composition des commissions administratives paritaires et conseils de discipline, le présent décret modifie la répartition entre les groupes hiérarchiques 3 et 4 des différents grades relevant de cadres d'emplois classés dans la catégorie B, pour tenir compte des réformes statutaires intervenues en 2011, 2012 et ...
Création d’un Conseil national d’évaluation des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics
Un décret, pris en application de la loi du 17 octobre 2013 portant création du Conseil national d'évaluation des normes (CNEN) applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics, précise les modalités de désignation de ses membres, notamment celles applicables à l'élection des représentants des élus locaux ...
Statut – Licenciement justifié
Si le fait de faire le lever un malade en fin de vie ne constitue pas un acte de maltraitance, il révèle un comportement brutal et agressif justifiant le licenciement de l’infirmière concernée.
Assistants territoriaux sociaux
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Aude en date du 17 avril 2014, le concours externe sur titres avec épreuves spécialités « assistant de service social », « éducation spécialisée », « conseil en économie sociale et familiale » pour l'accès au cadre d'emplois des assistants ...
CSFPT – Nominations
Par arrêté de la ministre de la décentralisation, de la réforme de l'Etat et de la fonction publique en sont nommées, sur proposition de l'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) : Mme Annick Fayard, membre titulaire de la commission spécialisée « commission centrale de l'hygiène, de la sécurité et des conditions de travail ...
Secrétaire d’Etat chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire – Attributions
Parmi ses missions, Valérie Fourneyron, secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, participe par délégation du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, traite les questions relatives à l'élaboration de la politique de la ville, de la politique ...
