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Economie - Page 403

Fiscalité 26/05/2014

Taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel

Un arrêté précise les modalités d'acquittement de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel.

Fiscalité 26/05/2014

Taxe sur les surfaces commerciales

Un décret fixe les nouvelles règles de calcul de la taxe sur les surfaces commerciales et de la qualification de commerce de gros. Suite à la modification de l'article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés par l'article 37 de la loi n° 2012-1510 du ...

Statut 23/05/2014

Maintien d’office en disponibilité

Un fonctionnaire territorial à qui aucun emploi susceptible de lui convenir n’a pu être proposé après sa demande de réintégration à l’issue d’une mobilité, et maintenu d’office en disponibilité, a droit au bénéfice des allocations d’assurance chômage, tout comme celui qui aurait refusé trois emplois compatibles avec son ...

Contrats 22/05/2014

Contrat d’édition d’un office de tourisme

Seul le juge judiciaire est compétent pour connaître d’un litige relatif à l’exécution d’un contrat d’édition passé en 1986 par un office de tourisme municipal pour la réalisation d’un guide pratique et promotionnel et la recherche d’annonces publicitaires.

Statut 20/05/2014

Refus de titularisation

Compte tenu des insuffisances répétées de l’agent dans l’exercice de ses fonctions et de son absence d’effort d’intégration, le refus de la titulariser est légal.

Finances 20/05/2014

Dotations de l’Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales

Les conditions d'application des dispositions de la loi de finances initiale pour 2014 relatives aux dotations de l'Etat aux collectivités locales et à la péréquation des ressources fiscales sont précisées. Un décret concerne ainsi la dotation globale de fonctionnement, la dotation de développement urbain, le fonds national de ...

Urbanisme 19/05/2014

Contestation d’une concession d’aménagement

Les clauses d’une concession d’aménagement relatives à la remise à la commune d’éléments de voirie par l’aménageur ne peuvent être contestées par des tiers.Dans le cadre d’une action en responsabilité quasi-délictuelle, les tiers à un contrat administratif ne peuvent en principe se prévaloir des stipulations de ce contrat, à ...

Statistiques 15/05/2014

Statistiques – Comité du secret

En application de l'article L. 135 D du livre des procédures fiscales, modifié par la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche, l'accès des tiers à des fins de recherche scientifique, aux informations recueillies à l'occasion des opérations de détermination de l'assiette, de contrôle, de ...

Consommation de gaz
Copyright : Fotolia
2 Energie 14/05/2014

Fin des tarifs réglementés d’énergie: l’offre transitoire, casse-tête pour l’acheteur public

Le sursis de six mois accordé à l’acheteur n’ayant pas quitté les tarifs réglementés de vente d’énergie dans les délais prévus par la loi consommation n’est pas applicable aux personnes publiques. Le régulateur de l’énergie (CRE) a, mercredi 14 mai 2014, confirmé un traitement différencié entre le public et le privé ...

Commande publique 14/05/2014

Quels critères d’attribution peuvent être utilisés dans le cadre d’un marché de prestations juridiques ?

En application des principes issus des directives communautaires, et conformément au code des marchés publics (CMP), les critères de sélection des candidats ou de choix des offres, doivent être objectifs et dépourvus de caractère discriminatoire. Toutefois, quelles que soient les procédures utilisées, l'examen des candidatures (articles ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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