Transposition des directives marchés publics et création du Code de la commande publique : le chantier démarre !

Publié le 20/06/2014 • Par Bénédicte Rallu • dans : Actu juridique, France

Les premiers actes de transposition des directives marchés publics et de rationalisation du droit de la commande publique sont en passe d’être pris. Première étape avec le projet de loi de simplification qui doit être présenté mercredi 25 juin en conseil des ministres. Seconde phase le 1er octobre, date d’entrée en vigueur du premier décret. Le directeur des affaires juridiques de Bercy, Jean Maïa, a présenté les jalons de ce chantier le 20 juin à l’occasion de la rencontre annuelle de l’Association des acheteurs publics (AAP) qui s’est tenue à Paris.

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On connaissait, dans les grandes lignes, le calendrier de la transposition des directives marchés publics du 28 mars 2014. Jean Maïa, le directeur des affaires juridiques du ministère de l’Economie, chargé du pilotage du chantier, l’a précisé devant les membres de l’Association des acheteurs publics le 20 juin à Paris. Il a aussi surtout annoncé les grandes étapes qui doivent conduire à la création du Code de la commande publique au début de l’année 2016.

Habilitation de transposer par ordonnance

Le gouvernement devrait présenter en Conseil des ministres mercredi 25 juin un projet de loi de simplification d’un certain nombre de mesures pour les entreprises. Ce texte devrait contenir la demande d’habilitation du gouvernement au Parlement de procéder par ordonnance pour transposer les directives marchés publics.

Ce choix n’est pas anodin pour la direction des affaires juridiques de Bercy. « Le gouvernement est en train d’abandonner le décret-loi de 1938 », a éclairé Jean Maïa. Ce décret-loi est jusqu’à maintenant le fondement juridique du périmètre réglementaire des marchés publics. La commande publique relèvera à terme du pouvoir législatif. Et réglementaire pour les seuls décrets d’application.

Cette étape est un préalable juridique nécessaire au rassemblement de tous les textes relatifs à la commande publique dans le futur Code de la commande publique a expliqué Jean Maïa.

Décret en vigueur le 1er octobre 2014

En attendant l’ordonnance de transposition des directives, un premier décret de simplification reprenant quelques mesures présentes dans les directives doit être publié cet été. Son entrée en vigueur est prévue pour le 1er octobre 2014. Dedans, les acheteurs publics y trouveront :

le plafonnement à deux fois le montant du marché estimé du chiffre d’affaires qu’il sera possible de demander aux candidats ;
le dossier de candidature allégé dans le sillage de la mesure « Dites-le nous en une fois ! ». Les acheteurs publics seront obligés de recourir aux bases de données publiques pour vérifier les informations administratives des candidats. L’accès aux bases de données ne sera « complètement abouti » qu’en 2016, a reconnu Jean Maïa. D’ici là, il faudra commencer à utiliser celles qui seront accessibles ;
la transposition du partenariat d’innovation permettant à une personne publique de lier, dans un même marché, phase de recherche et développement et phase d’achat des premières solutions innovantes.

Il avait été question d’intégrer dans ce décret la fameuse déclaration unique de marchés publics européens (DUME) qui permettra aux entreprises d’attester sur l’honneur de leurs capacités financières, techniques…
La Commission européenne n’ayant pas encore publié le modèle officiel du formulaire, le décret ne devrait donc pas l’inclure. Les acheteurs publics en disposeront vraisemblablement en 2015.

Ordonnance en 2015, règles applicables en 2016

Si le Parlement habilite le gouvernement à transposer les directives par voie d’ordonnance, celle-ci pourrait être publiée dans le courant du premier semestre 2015.

Un décret d’application devrait intervenir fin 2015 avec l’objectif que les règles entrent en vigueur aux alentours du 1er janvier 2016. L’ordonnance rapprochera déjà Code des marchés publics, ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics et ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat.

Il y sera aussi mis « un peu d’ordre dans les PPP » : contrats de partenariat et partenariats publics privés sectoriels tels les baux emphytéotiques administratifs (BEA), hospitaliers (BEH)… devraient être réunifiés.

Facturation électronique en 2017 et dématérialisation complète des marchés publics en 2018

Il devrait être publié très prochainement un fascicule sur les bonnes pratiques en matière d’achat public. Ce document, porté par le ministre de l’Economie, aura le même esprit pratique que la circulaire du 14 février 2012 relative au Guide de bonnes pratiques en matière de marchés publics.

Par ailleurs, deux gros chantiers vont devoir être menés rapidement.
L’un concerne la dématérialisation des marchés publics. « L’objectif est que les procédures d’attribution soient complètement dématérialisées en septembre 2018 », a fixé Jean Maïa.
L’autre porte sur la facturation électronique. Une ordonnance sur le sujet va être présentée également lors du conseil des ministres du 25 juin.

A partir de 2017, toutes les personnes publiques devront accepter les factures électroniques des entreprises. « L’Etat a décidé d’investir dans une solution mutualisée. Il gèrera un portail, point nodal de tous les dispositifs. Les collectivités territoriales pourront s’y rattacher gratuitement, a rassuré Jean Maïa. Les entreprises y déposeront leurs factures qui seront ensuite réacheminées vers le destinataire. Le défi est considérable pour les marchés publics. Il y a du travail pour rendre l’outil simple en vue de la dématérialisation des marchés en 2018 ».