- Accueil
- Economie
Economie - Page 383
PPP : entre bonne gestion et prudence
Un amendement au PLPFP vise à encadrer le recours au contrat de partenariat.
Amélioration des relations entre bailleurs et locataires d’un bail commercial
Le présent décret modifie les dispositions réglementaires du code de commerce relatives au bail commercial (articles L. 145-1 et suivants) en application du titre Ier de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises dite « loi Pinel ».Il précise la date du congé donné par lettre ...
Contrat verbal
Un contrat verbal conclu par une personne publique en vue du recrutement d’un agent doit être regardé, en l’absence d’éléments contraires, comme un contrat à durée indéterminée.
Refus du bénéfice d’un concours
L’autorité administrative peut refuser le bénéfice du concours à un lauréat en raison de condamnations antérieures, même si elles ont ensuite été exclues du casier judiciaire n°2.Fiche pratique
Taxe professionnelle : notion d’irrigation
La notion d’irrigation au sens de l’article 1469 du code général des impôts relatif aux cas d’exonération de taxe professionnelle renvoie au sens commun de ce terme, c’est-à-dire à l’arrosage de terrains en vue de compenser l’insuffisance des précipitations ou des réserves hydriques du sol et ne peut être restreinte à ...
Composition du Comité paritaire interprofessionnel régional pour l’emploi et la formation
Le Comité paritaire interprofessionnel régional pour l'emploi et la formation professionnelle (COPAREF) assure le déploiement des politiques paritaires définies par les accords nationaux interprofessionnels en matière de formation et d'emploi, en coordination avec les autres acteurs régionaux. Il établit, après concertation avec les ...
Licenciement pour perte de confiance
Le fait pour un DGS de s’être octroyé des indemnités irrégulières permet à l’exécutif de le licencier pour perte de confiance, même s’il avait connaissance de ces avantages indus.
Les décrets fixant les dérogations au principe selon lequel le silence de l’administration vaut acceptation sont parus
La loi du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens prévoit que le silence gardé pendant plus de deux mois par l'administration sur une demande vaut acceptation.Des dérogations à ce principe sont prévues par un ensemble de décrets qui entrent en vigueur le 12 novembre ...
Les sommes versées aux entreprises dans le cadre de protocoles de transaction sont-elles assujetties à la TVA ?
Oui, mais dans certaines hypothèses seulement. En matière de protocoles transactionnels, il convient de distinguer, d'une part, ceux qui correspondent à des prestations réalisées, et ceux qui visent à indemniser le cocontractant en dehors de toute prestation réalisée, d'autre part.Si le protocole transactionnel a trait à des livraisons de ...
Vente d’électricité : le barème des tarifs est disponible
Les tarifs réglementés de vente hors taxes de l'électricité mentionnés à l'article L. 337-1 du code de l'énergie susvisé sont fixés conformément aux barèmes par un arrêté du 31 octobre.Ces barèmes sont accompagnés des dispositions annexes relatives aux périodes tarifaires, au calcul de la puissance réduite, au calcul de la ...
