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Economie - Page 375
Délai de l’exercice de l’action disciplinaire à l’égard d’un fonctionnaire
L’exercice de l’action disciplinaire à l’égard d’un fonctionnaire n’est enfermé dans aucun délai. Aucun délai raisonnable n’est à respecter entre la date à laquelle l’administration a connaissance des faits reprochés à un agent et celle à laquelle elle engage des poursuites disciplinaires, ainsi qu’entre cette dernière ...
Une entreprise défaillante peut-elle remplacer d’office avec des procédures allégées ?
En cas de redressement judiciaire, le titulaire du marché n'est pas dispensé d'accomplir ses obligations contractuelles vis-à-vis du pouvoir adjudicateur. Toutefois, conformément à l'article 46.1.2 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux, « en cas de redressement judiciaire, le marché ...
Réorganisation de service : écarter un agent contractuel pour y affecter un fonctionnaire
L’administration peut écarter un agent contractuel de son emploi pour y affecter un fonctionnaire ou supprimer cet emploi dans le cadre d’une réorganisation du service.
Le rôle en aval du Conseil national d’évaluation des normes
Le CNEN peut être saisi pour évaluer les normes réglementaires en vigueur.
Encadrement des périodes de formation en milieu professionnel et des stages
Un décret modifie certaines dispositions relatives aux périodes de stages afin de prendre en compte la loi n° 2014-788 du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l'encadrement des stages et à l'amélioration du statut des stagiaires. Il prévoit notamment : les modalités d'intégration des périodes de formation et des stages en milieu ...
Pas d’obligation de définir des modalités de recrutement identiques dans des corps ou cadres d’emplois comparables
L’article 14 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires garantissant l’égal accès des fonctionnaires aux autres fonctions publiques ne fait pas obligation aux autorités compétentes de définir des modalités de recrutement identiques dans des corps ou cadres d’emplois comparables.
Tentative de suicide sur le lieu de travail
Le fait que la tentative de suicide de l’agent ait été commise sur son lieu de travail, cela ne suffit pas à ce qu’elle soit imputée au service.
Création d’un prix de la direction de l’information légale et administrative « DILA – Le droit ouvert »
Il est créé un prix de l'innovation publique de la direction de l'information légale et administrative « DILA - Le droit ouvert » destiné à récompenser des projets innovants, notamment des applications, services, produits ou visualisation de données juridiques, ou facilitant leur réutilisation.Les récompenses du prix mentionné à ...
Congrès des maires – Commande publique : une simplification, oui, mais pour qui ?
Exercice difficile pour Jean Maïa, directeur des affaires juridiques (DAJ- Bercy) : lors de la conférence « Commande publique » organisée par le Club Marchés (Groupe Moniteur) ce jeudi 27 novembre qui s’est tenue à l’occasion du 97èmeSalon des maires et des collectivités locales, les acheteurs publics lui ont fait un retour plutôt ...
Congrès des maires – Commande publique : « une mutation profonde se prépare »
Jean Maïa, Directeur des affaires juridique (DAJ) de Bercy, a précisé le calendrier et la méthode de transposition des directives Marchés et Concessions lors de la conférence « Commande publique » organisée par le Club Marchés (Groupe Moniteur) le 27 novembre lors du 97ème Salon des maires et des collectivités locales.
