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Economie - Page 375

Statut de la fonction publique 16/12/2014

Procédure de placement en position de disponibilité

Ni les dispositions de l'article 69 de la loi du 22 avril 1905, ni aucune autre disposition législative ou réglementaire n'imposent que l’agent soit mis à même de consulter son dossier individuel avant d'être placé en position de disponibilité.

Simplification administrative 16/12/2014

Désignation des sous-préfets facilitateurs de projets au niveau local

Une circulaire du Premier ministre est prise afin de réduire la complexité administrative que ressentent les entreprises au moment de leur création et de soutenir leur développement, leur compétitivité et leur capacité d’innovation au bénéfice de la croissance et de l’emploi.Dans ce cadre, doivent être désignés des sous-préfets ...

Statut de la fonction publique 15/12/2014

Reclassement obligatoire avant le licenciement d’un fonctionnaire stagiaire

Selon un principe général du droit, avant de licencier le fonctionnaire stagiaire, l’administration doit chercher à le reclasser.

Commande publique 12/12/2014

« L’achat public durable » : un guide au service des acheteurs des collectivités

Elaboré par les experts de l’Association des acheteurs publics (AAP), le guide de l’achat public durable est désormais disponible. Véritable boîte à outils au service des acheteurs publics des collectivités, ce document compile textes de références, conseils et exemples pratiques sur l’achat public en faveur du développement ...

Statut de la fonction publique 12/12/2014

Condition d’ancienneté de services publics

La condition d’ancienneté de services publics (9 ans) nécessaire à l’inscription sur la liste d’aptitude d’accès au corps des secrétaires médicaux, vise les personnes ayant servi pendant au moins neuf ans en qualité d’agent d’un service public administratif, y compris celles employées par des contrats privés en vertu de ...

Programme d'investissements d'avenir 11/12/2014

Une convention entre l’Etat et l’Anru

Une convention en date du 10 décembre 2014, met en œuvre l'article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010, relatif au programme d'investissements d'avenir (PIA). Cette convention entre  l’Etat et l’ Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) a pour objet d'organiser les relations entre l'Etat ...

Aménagement foncier 11/12/2014

Quelle collectivité sera en charge de l’aménagement foncier rural ?

La loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux a transféré aux conseils généraux la compétence pour la conduite des opérations d'aménagement foncier rural ordonnées après le 1er janvier 2006.En l'état actuel de la réforme territoriale, il apparaît prématuré de déterminer à quel niveau de ...

Statut de la fonction publique 11/12/2014

Qualité de stagiaire conservée en cas d’absence de décision expresse de titularisation

En l'absence de décision expresse de titularisation en fin de stage, l'agent conserve après cette date la qualité de stagiaire. L’administration peut alors y mettre fin à tout moment pour des motifs tirés de son insuffisance professionnelle.

Service public 11/12/2014

Communicabilité de certains documents d’une personne privée en charge d’une mission de service public

Les documents d’une personne privée en charge d’une mission de service public qui ont un lien suffisamment direct avec cette mission sont communicables.

égalité homme femme
Copyright : Flickr CC by Blandine Le Cain
3 [BILLET] Commande publique 10/12/2014

La parité dans la commande publique, c’est maintenant !

Depuis le 1er décembre, les entreprises peuvent être interdites de commande publique si elles ne respectent pas les dispositions de la loi du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes. Humainement souhaitable, cet objectif de parité multiplie cependant les risques contentieux pour les acheteurs publics. Décryptage ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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