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Economie - Page 374

Service public 11/12/2014

Communicabilité de certains documents d’une personne privée en charge d’une mission de service public

Les documents d’une personne privée en charge d’une mission de service public qui ont un lien suffisamment direct avec cette mission sont communicables.

égalité homme femme
Copyright : Flickr CC by Blandine Le Cain
3 [BILLET] Commande publique 10/12/2014

La parité dans la commande publique, c’est maintenant !

Depuis le 1er décembre, les entreprises peuvent être interdites de commande publique si elles ne respectent pas les dispositions de la loi du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes. Humainement souhaitable, cet objectif de parité multiplie cependant les risques contentieux pour les acheteurs publics. Décryptage ...

Statut de la fonction publique 10/12/2014

Non motivation du refus de renouvellement d’un contrat à durée déterminée arrivé à échéance

Un agent dont le contrat à durée déterminée est arrivé à échéance n’a aucun droit au renouvellement de celui-ci.Aussi, le refus de renouveler ce contrat n’a pas à être motivé au titre de la loi du 11 janvier 1979, sauf s’il a le caractère d’une mesure disciplinaire.

Commande publique 10/12/2014

La transposition de la directive « Marchés» libérera-t-elle des opportunités pour l’économie sociale et solidaire ?

Les directives européennes sur les marchés publics, parues au Journal officiel de l'Union européenne le 28 mars 2014, étendent le champ de la réservation des marchés publics.Alors que la directive n° 2004/18/CE, dont est issu le droit applicable actuellement, limitait la réservation des marchés publics aux seules structures d'insertion de ...

Statut de la fonction publique 09/12/2014

Faux vacataire – vrai contractuel

Même rémunéré à l’acte, l’agent doit être regardé comme un non titulaire et non un vacataire au regard de la durée de ces divers engagements et des tâches qui lui ont été confiées.

Normes 09/12/2014

Quel est le dispositif mis en place pour réduire le coût des normes applicables aux collectivités territoriales ?

La maîtrise des coûts induits par les normes applicables aux collectivités territoriales est une préoccupation majeure du Gouvernement qui a pris des engagements précis et chiffrés et adopté une méthode de travail pour y parvenir. La circulaire n° 5743-SG du 9 octobre 2014 prévoit que le coût net annuel des normes nouvelles applicables ...

Statut de la fonction publique 08/12/2014

Emploi d’un agent contractuel ne pouvant être occupé que par un fonctionnaire

L’emploi d’un agent contractuel ne pouvant être occupé que par un fonctionnaire, il ne pouvait tenir de son contrat le droit de le conserver.

PPP 08/12/2014

Recours rejeté contre le contrat de partenariat relatif à la construction du nouveau palais de justice de Paris

Le Conseil d’État confirme l’arrêt de la cour administrative d’appel de Paris rejetant le recours en cassation contre le contrat de partenariat relatif à la construction du nouveau palais de justice de Paris au motif que ce pourvoi n’est fondé sur aucun moyen sérieux.

Statut de la fonction publique 05/12/2014

Disproportion de la sanction à la faute commise par l’agent

En l’absence de critiques sur le travail d’un agent, son exclusion d’un an (dont 6 mois avec sursis) pour graves négligences est disproportionnée à la faute commise.

Statut de la fonction publique 04/12/2014

Départ anticipé à la retraite

Un fonctionnaire qui sollicite le bénéfice d’un départ anticipé à la retraite au titre des services actifs est en droit de demander à l’autorité administrative, préalablement à cette échéance, de se prononcer sur sa demande à partir du moment où sa situation au regard de ses droits à la retraite peut être utilement appréciée.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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