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Economie - Page 374

Statut de la fonction publique 22/12/2014

Agent contractuel : aucun droit au renouvellement de son contrat

Une agent territorial spécialisé des écoles maternelles a vu son contrat à durée déterminée d’un an renouvelé pendant 5 ans. Elle conteste le non renouvellement de son dernier engagement. La commune n’a pas notifié à l’agent au plus tard au début du mois précédant le terme de l’engagement de l’agent, sa volonté de ne pas ...

Simplification administrative 22/12/2014

La loi relative à la simplification de la vie des entreprises est publiée

La loi relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives est publiée.Le chapitre III traite des mesures en matière d'urbanisme et d'environnement. Ces mesures visent notamment à : habiliter le Gouvernement à prendre par ...

Fiscalité locale 22/12/2014

Taux des abattements pour 2014 des bases d’impositions directes locales dont bénéficie La Poste au titre de sa mission d’aménagement du territoire

En application de l'article 1635 sexies du code général des impôts, un décret fixe, pour 2014, le taux des abattements de fiscalité directe locale dont bénéficie La Poste en contrepartie de sa mission d'aménagement du territoire.Ces abattements doivent contribuer au financement du coût du maillage territorial complémentaire de La Poste ...

Statut de la fonction publique 19/12/2014

Bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire

Le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) est lié, non au corps ou cadre d’emplois d’appartenance ou au grade des fonctionnaires, ou encore à leur lieu d’affectation, mais aux seules caractéristiques des emplois occupés, au regard des responsabilités qu’ils impliquent ou de la technicité qu’ils requièrent.

Données publiques 18/12/2014

Le droit local, vaste terrain d’ouverture vers l’opendata

Le programme Open Law, dédié à l’ouverture des données juridiques, a récompensé, le 17 décembre, trois des projets candidats. Co-organisé par la Dila, il ouvre des perspectives sur un champ aujourd’hui quasiment vierge, celui du droit local.

Statut de la fonction publique 18/12/2014

Majoration de traitement accordée aux fonctionnaires des départements d’outre-mer

La majoration de traitement accordée aux fonctionnaires des départements d’outre-mer (DOM) constitue un avantage lié au séjour de l’agent dans un DOM. Il s’agit d’une indemnité attachée à l’exercice des fonctions qui n’est donc versée que si le fonctionnaire en service dans un DOM accomplit une mission pour le compte de son ...

1 Statut de la fonction publique 18/12/2014

Appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux

Un décret rend obligatoire, pour l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux, l'entretien professionnel, en lieu et place de la notation. Il fixe les modalités selon lesquelles il est réalisé par le supérieur hiérarchique direct ainsi que les conditions dans lesquelles il en est tenu compte pour l'avancement ...

Commande publique 18/12/2014

Quelle procédure suivre pour passer des marchés publics de faible valeur ?

Le décret n° 2011-1853 du 9 décembre 2011 modifiant certains seuils du code des marchés publics a eu notamment pour effet de relever de 4 000 à 15 000 € HT le seuil en-deçà duquel les marchés peuvent être passés sans publicité ni mise en concurrence préalables.Cependant, pour mettre en œuvre cette faculté, le pouvoir adjudicateur ...

Statut de la fonction publique 17/12/2014

Recrutement des agents non titulaires territoriaux

Les contrats conclus de recrutement des agents non titulaires territoriaux doivent en principe être conclus pour une durée déterminée. Aussi, la décision mettant fin aux relations contractuelles constitue en principe un refus de renouvellement si elle intervient à l'échéance du nouveau contrat et un licenciement si elle intervient au cours ...

Aménagement 16/12/2014

Que recouvre la notion de « projet » ?

L'article L. 122-1 du code de l'environnement dispose que : « pour la fixation des critères et seuils et pour la détermination des projets relevant d'un examen au cas par cas, il est tenu compte des données mentionnées à l'annexe III à la directive 85/337/ CEE du Conseil du 27 juin 1985 concernant l'évaluation des incidences de certains ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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