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Economie - Page 371
Bonification de la pension de l’agent
Si des bonifications peuvent venir s’ajouter aux services effectifs accomplis par l’agent pour le calcul du montant de sa pension au moment de sa liquidation, seuls les services effectifs mentionnés aux articles L. 4 et L. 5 du code des pensions civiles et militaires sont pris en compte pour la constitution du droit à pension lui-même.
Indemnité de résidence
Si le principe d’égalité s’oppose à ce que l’administration traite différemment des fonctionnaires appartenant à un même corps, il ne s’oppose pas, notamment en ce qui concerne le versement de l’indemnité de résidence, à ce que soient traités différemment des agents appartenant à des corps différents.
Marché public : méthode de notation de chaque critère de sélection
Le Conseil d’Etat rappelle les limites à la liberté du pouvoir adjudicateur pour définir la méthode de notation de chaque critère de sélection.
Refus de titularisation d’un agent stagiaire
Un agent public stagiaire se trouve dans une situation probatoire et provisoire.Aussi, le refus de le titulariser en fin de stage peut intervenir sans que l’intéressé ait été mis à même de faire valoir ses observations ou de prendre connaissance de son dossier.Il n’est soumis qu’aux formes et procédures expressément prévues par les ...
Quand la mutation d’office est une sanction déguisée
Une mutation d’office revêt le caractère d’une mesure disciplinaire déguisée lorsque, tout à la fois, il en résulte une dégradation de la situation professionnelle de l’agent concerné et que la nature des faits qui ont justifié la mesure et l’intention poursuivie par l’administration révèlent une volonté de sanctionner cet ...
Réintégration de l’agent au terme de sa disponibilité
Le fonctionnaire territorial mis en disponibilité sur sa demande, a le droit, sous réserve de la vacance d’un emploi correspondant à son grade, d’obtenir dans un délai raisonnable, sa réintégration au terme de sa disponibilité.Mais, il n’a aucun droit à occuper un emploi particulier, y compris celui occupé avant son départ, mais ...
Date d’effet d’un arrêté de radiation des cadres
En principe, un arrêté de radiation des cadres du personnel ne peut prendre effet à une date antérieure à celle de sa notification.Toutefois, en cas d’abandon de poste, cet arrêté peut prononcer la radiation de l’agent à compter de la date de ce dernier.
La durée des marchés publics passés par les collectivités territoriales est-elle libre ?
Aux termes de l'article 16 du code des marchés publics, la durée d'un marché est fixée « en tenant compte de la nature des prestations et de la nécessité d'une remise en concurrence périodique ». Il en va différemment des accords-cadres et des marchés à bons de commande, pour lesquels les articles 76 et 77 du même code limitent leur ...
Est-il juridiquement possible de favoriser l’approvisionnement de proximité et le soutien aux produits locaux ?
Alors que l'agriculture française fait face à une concurrence internationale accrue, la restauration collective représente une réelle opportunité pour le secteur agricole de garantir localement des débouchés et de reconquérir une part de la valeur ajoutée de ses produits. Même si tous les agriculteurs ne peuvent rentrer dans une ...
La convention financière entre l’Anru et l’Etat est publiée
Une convention détaille l'organisation et les moyens prévus pour permettre à l'Agence nationale pour la rénovation urbaine de mettre en œuvre l'ensemble des actions qui lui sont confiées, en application de l'article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010, relatif au programme d'investissements d'avenir ...
