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Economie - Page 371
Modalités d’exercice du contrôle budgétaire sur les instituts régionaux d’administration
Un arrêté est relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur les instituts régionaux d'administration (IRA).Les IRA sont assujettis au contrôle budgétaire prévu par les articles 220 à 228 du décret du 7 novembre 2012 dans les conditions fixées au présent arrêté.
Légistique : plaidoyer pour l’empreinte normative
Jean-Louis Nadal propose de rendre plus transparente l'action des lobbyistes.
Discipline : avertissement de l’agent
L’agressivité et les manquements de l’agent à l’égard de sa hiérarchie justifient l’avertissement prononcé à son encontre à titre disciplinaire.
Contentieux des contrats et conciliation préalable
Des stipulations contractuelles imposant aux parties de se conformer à une procédure de conciliation préalable avant de saisir le juge ne sauraient avoir pour objet ou pour effet, une fois le juge régulièrement saisi par l'un des cocontractants, de subordonner au respect de cette procédure la recevabilité de moyens ou de conclusions ...
Changement d’affectation et recours pour excès de pouvoir
L’absence de fonctions d’encadrement dans les nouvelles fonctions de l’agent ne portant pas atteinte à ses garanties statutaires, le changement d’affectation est alors insusceptible de recours pour excès de pouvoir.
Modalités de calcul de pensions au bénéfice de ces agents ou de leurs ayants cause
En application de la loi du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, un décret prévoit de nouvelles modalités de répartition de la pension de réversion entre orphelins ainsi que de nouvelles modalités de calcul de la pension de retraite et de la rente viagère d'invalidité.L'ensemble des pensions de réversion attribuées aux orphelins est ...
Accident de service survenu alors que le fonctionnaire est en mission
Constitue aussi un accident de service, tout accident survenu alors que le fonctionnaire est en mission, sauf s’il a eu lieu lors d’une interruption de cette mission pour des motifs personnels. Il appartient au juge administratif, saisi d’un refus de reconnaître l’imputabilité au service d’un tel événement, de se prononcer au vu des ...
Informations des candidats évincés sur l’offre retenue
En application de l’article 83 du code des marchés publics, le pouvoir adjudicateur doit apporter des informations sur l’offre retenue aux candidats évincés.
Obligation d’adopter un schéma de promotion des achats publics socialement responsables
L'article 13 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire (ESS) a mis en place l'obligation d'adopter et de publier un schéma de promotion des achats publics socialement responsables pour les pouvoirs adjudicateurs ou les entités adjudicatrices mentionnés au 2° de l'article 2 du code des marchés ...
Notion d’accident de service
Un accident survenu sur le lieu et dans le temps du service, dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions par un fonctionnaire ou d’une activité qui en constitue le prolongement normal, présente, en l’absence de faute personnelle ou de toute autre circonstance particulière détachant cet événement du service le ...
