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Economie - Page 360

Management de la fonction publique 28/04/2015

Stage au sein des collectivités territoriales : attention à la gratification

Le décret unifie le cadre règlementaire applicable à l’ensemble des organismes d’accueil de stagiaires, qu’ils soient de droit privé ou public et plus particulièrement au sein des collectivités territoriales. Une gratification est obligatoire dès lors que la période de stage excède deux mois.

Fiscalité 28/04/2015

Modification du téléservice dénommé « Chorus Portail Pro »

Ce téléservice permet la gestion des mémoires de justice. L'arrêté du 17 avril 2015 permettra le traitement de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers et de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel.

Statut de la fonction publique 28/04/2015

Preuve dans un contentieux relatif aux heures supplémentaires

Le requérant doit être le plus précis possible dans le détail des heures supplémentaires qu'il estime avoir effectuées.

Intercommunalité 28/04/2015

Les charges patronales pour les salariées aides ménagères au sein des communautés de communes seront-elles prochainement exonérées ?

L'article L. 241-10 du Code de la sécurité sociale prévoit actuellement deux cas d'exonération des cotisations patronales sur les rémunérations des aides à domicile.Le premier cas concerne l'exonération des cotisations patronales d'assurances sociales et d'allocations familiales des rémunérations des aides à domicile employées sous ...

Commande publique 27/04/2015

Précisions sur les documents de consultation d’un marché public

Les documents de la consultation doivent être précis mais pas totalement descriptifs. Une entreprise candidate ne doit pas s’attendre à une réponse de la personne publique quand elle ne formule que des observations sur la procédure.

Développement économique 27/04/2015

Création du service « guichet entreprises »

Ce service doit permettre de faciliter la dématérialisation de certaines procédures relatives aux entreprises.

Marché public 27/04/2015

Une entreprise qui vient de bénéficier d’un important marché public d’une commune peut-elle effectuer un don destiné à soutenir une activité sportive ou culturelle de la collectivité.

Aucun texte ni principe n'interdit à une entreprise d'octroyer un don pour soutenir l'activité culturelle ou sportive d'une collectivité territoriale.Toutefois, si cette entreprise est titulaire d'un marché public de cette collectivité, elle doit prendre toutes les précautions de nature à écarter d'éventuels soupçons de corruption.La ...

Energies renouvelables 27/04/2015

Quelle équité de traitement doivent adopter les communes dans la conduite des projets éoliens en limite départementale ?

Le développement de l'énergie éolienne constitue un enjeu particulièrement important pour la transition énergétique et la croissance verte.Le Gouvernement est soucieux de l'équité de traitement entre les différents projets éoliens et est particulièrement attentif à ce que ce développement fasse l'objet d'une pleine concertation au ...

Salaire dans la fonction publique 24/04/2015

La détermination de la rénumération d’un directeur de régie dotée de l’autonomie financière est-elle libre ?

Le titulaire du plus haut emploi de direction d'un service public industriel et commercial est un agent public (CE, 8 mars 1957, Jalenques de Labeau). S'agissant des régies municipales, l'article L. 2221-10 du Code général des collectivités territoriales prévoit que le directeur des régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie ...

Commande publique 23/04/2015

La lutte contre les conflits d’intérêts dans les marchés publics va-t-elle être renforcée ?

L’article 24 de la directive 2014/24 UE définit le conflit d’intérêt comme « toute situation dans laquelle des membres du personnel du pouvoir adjudicateur ou d’un prestataire de services de passation de marché agissant au nom du pouvoir adjudicateur qui participent au déroulement de la procédure ou sont susceptibles d’en ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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