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Economie - Page 358
Heures supplémentaires : un logement de fonction ne les supprime pas
Un logement de fonction n'exclut pas le fait de pouvoir réaliser des heures supplémentaires.
Croissance : le secteur des travaux publics sollicité
La circulaire commande l'installation par les préfets de région de conférences sur l'investissement public avant la fin mai 2015, et en précise les objectifs et les modalités d'organisation.
Stage au sein des collectivités territoriales : attention à la gratification
Le décret unifie le cadre règlementaire applicable à l’ensemble des organismes d’accueil de stagiaires, qu’ils soient de droit privé ou public et plus particulièrement au sein des collectivités territoriales. Une gratification est obligatoire dès lors que la période de stage excède deux mois.
Modification du téléservice dénommé « Chorus Portail Pro »
Ce téléservice permet la gestion des mémoires de justice. L'arrêté du 17 avril 2015 permettra le traitement de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers et de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel.
Preuve dans un contentieux relatif aux heures supplémentaires
Le requérant doit être le plus précis possible dans le détail des heures supplémentaires qu'il estime avoir effectuées.
Les charges patronales pour les salariées aides ménagères au sein des communautés de communes seront-elles prochainement exonérées ?
L'article L. 241-10 du Code de la sécurité sociale prévoit actuellement deux cas d'exonération des cotisations patronales sur les rémunérations des aides à domicile.Le premier cas concerne l'exonération des cotisations patronales d'assurances sociales et d'allocations familiales des rémunérations des aides à domicile employées sous ...
Précisions sur les documents de consultation d’un marché public
Les documents de la consultation doivent être précis mais pas totalement descriptifs. Une entreprise candidate ne doit pas s’attendre à une réponse de la personne publique quand elle ne formule que des observations sur la procédure.
Création du service « guichet entreprises »
Ce service doit permettre de faciliter la dématérialisation de certaines procédures relatives aux entreprises.
Une entreprise qui vient de bénéficier d’un important marché public d’une commune peut-elle effectuer un don destiné à soutenir une activité sportive ou culturelle de la collectivité.
Aucun texte ni principe n'interdit à une entreprise d'octroyer un don pour soutenir l'activité culturelle ou sportive d'une collectivité territoriale.Toutefois, si cette entreprise est titulaire d'un marché public de cette collectivité, elle doit prendre toutes les précautions de nature à écarter d'éventuels soupçons de corruption.La ...
Quelle équité de traitement doivent adopter les communes dans la conduite des projets éoliens en limite départementale ?
Le développement de l'énergie éolienne constitue un enjeu particulièrement important pour la transition énergétique et la croissance verte.Le Gouvernement est soucieux de l'équité de traitement entre les différents projets éoliens et est particulièrement attentif à ce que ce développement fasse l'objet d'une pleine concertation au ...
