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Economie - Page 346

DSP : contrôler le délégataire... c'est possible ! 21/07/2015

Gérer les difficultés entre délégataire et usagers

Les personnes publiques délégant une mission de service public sont parfois confrontées à des réclamations de la part des usagers concernant la gestion opérée par le délégataire. Ces derniers disposent en effet de recours à l’égard de l’autorité délégante. La personne publique délégante peut intervenir en cas de difficulté ...

DSP : contrôler le délégataire, c'est possible ! 21/07/2015

Le contrôle financier du délégataire

Indépendamment des stipulations du contrat, la jurisprudence et le législateur ont mis à la disposition des personnes publiques délégantes des pouvoirs de contrôle financier spécifiques qui peuvent être mis en œuvre... même s’ils ne sont pas prévus par le contrat.

Délégation de service public : contrôler le délégataire... c'est possible ! 21/07/2015

Le contrôle des contrats et travaux du délégataire

Les biens de la délégation de service public peuvent faire l’objet de contrats conclus par le délégataire. Le régime de ces contrats, mais aussi des travaux que le délégataire peut engager, est fixé par les clauses de la convention de DSP dans le respect de la loi et sous contrôle du juge.

Délégation de service public : contrôle le délégataire... c'est possible ! 21/07/2015

Les pouvoirs coercitifs de l’autorité délégante

La personne publique délégante dispose de pouvoirs coercitifs à l’égard de son cocontractant qui ne respecte pas ses obligations ou les grands principes applicables aux services publics. Elle peut aussi demander au juge d’enjoindre à son cocontractant de respecter ses obligations.

2 Délégation de service public : contrôler le délégataire... c'est possible ! 21/07/2015

Délégation de service public : les outils de contrôle du délégataire

Déléguer le service public ne signifie pas pour la personne publique délégante de l’abandonner : elle demeure responsable de cette activité et doit rester en mesure de contrôler le délégataire.

Commande publique 17/07/2015

Pouvoirs du juge du contrat

Substitution de motif à l'occasion d'un contentieux de la commande publique.

Fonction publique 17/07/2015

A quelle date seront publiés les décrets relatifs au don de jours de repos à un parent d’un enfant gravement malade ?

La loi n° 2014-459 du 9 mai 2014 (JO 10 mai) permettant le don de jours de repos à un parent d'un enfant gravement malade a instauré la possibilité pour un salarié, en accord avec son employeur, de renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris, qu'ils aient été affectés ou non sur un compte ...

1 Salaire de la fonction publique 17/07/2015

Le dispositif de la garantie individuelle du pouvoir d’achat sera-t-il arrêté ?

La garantie individuelle du pouvoir d'achat (GIPA) résulte d'une comparaison établie entre l'évolution du traitement indiciaire brut détenu par l'agent sur une période de référence de quatre ans et celle de l'indice des prix à la consommation (IPC hors tabac en moyenne annuelle) sur la même période. Si le traitement indiciaire brut ...

Commande publique 17/07/2015

Règles et bonnes pratiques en matière de marchés publics de design

Rappel des règles relatives au respect des droits d'auteurs et aux procédures de passation des marchés publics, à faire appliquer à toutes les étapes du déroulement des marchés publics de design.

Commande publique 16/07/2015

La nullité dans une relation contractuelle

Constat de l'absence ou de la nullité du contrat alors que le litige a été engagé sur le terrain de la responsabilité contractuelle.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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