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Economie - Page 318
Des dispenses de marché public redéfinies
De nouvelles règles ont été adoptées cet été pour les marchés publics et prévoient plusieurs cas d'exclusion du champ concurrentiel. Elles sont directement inspirées des directives et de la jurisprudence européennes.
Le renforcement du risque pénal en marchés publics
Par-delà l’importante réforme des marchés publics réalisée par l’ordonnance du 23 juillet 2015, celle-ci a pour conséquence de renforcer considérablement le risque pénal pour une grande partie des acheteurs.
L’extension du champ des marchés publics
L’ordonnance du 23 juillet 2015 entreprend une réforme en profondeur du droit des marchés publics, l’une de ses caractéristiques étant d’étendre leur champ d’application.
Marchés publics et innovation : une équation impossible ?
Dans le cadre d’un colloque organisé par l’Apasp et l’Ugap mercredi 23 mars 2016, les participants ont fait un état des lieux des outils proposés aux acheteurs pour innover dans la commande publique. Et ont émis quelques préconisations quant à l’application du futur décret "Marchés publics", dont la publication est imminente.
Cet article fait partie du dossier :
Acheteurs publics : prendre en main la nouvelle réglementation
DSP : la disposition des ouvrages publics pour la personne publique
Les assemblées délibérantes des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics se prononcent sur le principe de toute délégation de service public (DSP) local après avoir recueilli l'avis de la commission consultative des services publics locaux. Elles statuent au vu d'un rapport présentant le ...
Modèle d’avis pour la passation des contrats de concession
Un arrêté, publié le 24 mars au JO, détermine, à son article 1er, le contenu minimal obligatoire de l'avis de concession pour les contrats de concession relevant de l'article 10 du décret n° 2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession, à l'exception des contrats relevant du c du 2° de l'article 10 précité dont la ...
Taxe d’aménagement : durée minimale de trois ans avec reconduction tacite
Il ressort des dispositions du neuvième alinéa de l'article L. 331-2 du code de l'urbanisme que la durée minimale de trois ans prévue pour la validité des décisions par lesquelles la taxe d'aménagement est instaurée fait obstacle à ce que la collectivité concernée revienne sur la décision d'instaurer cette taxe, avant le terme de cette ...
Adaptation des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural à la réforme régionale
La nouvelle organisation régionale résultant de la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral entraîne la nécessité de regrouper les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) des régions ...
L’IFER ne cause aucune discrimination
Depuis l'intervention de la loi de finances rectificative pour 2013 du 29 décembre 2013, il existe une imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) au profit des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics de coopération intercommunale.Les entreprises ferroviaires circulant sur le réseau ferré national ...
Le projet de loi de ratification de l’ordonnance fortement amendé par le Sénat
La commission des lois du Sénat s'est réunie mercredi 16 mars 2016 pour examiner le rapport d'André Reichardt (LR - Bas-Rhin) sur le projet de loi ratifiant l'ordonnance "marchés publics" du 13 juillet 2015. Tous les amendements discutés ont été adoptés. Renforcement de l'allotissement pour favoriser l'accès des PME à la commande ...
