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Nouvelles règles des marchés publics

Les particularités des marchés d’outre-mer

Publié le 24/03/2016 • Par Auteur associé • dans : Dossiers juridiques

L'ordonnance n° 2015-899 étend le droit des marchés publics à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française, aux îles Wallis-et-Futuna, Saint-Pierre-et-Miquelon et Saint-Barthélemy. Les nouvelles règles françaises vont au-delà de la portée territoriale des directives européennes relatives aux marchés publics. Outre des contraintes particulières en matière de défense et de sécurité, nombre de particularités doivent être prévues dans les marchés d'outre-mer.

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Jérôme Michon

Professeur en droit des marchés publics et privés à l'Ecole spéciale des travaux publics, du bâtiment et de l'industrie, consultant en optimisation financière, technique et fonctionnelle des marchés publics et processus achat

L’existence d’une unique ordonnance relative aux marchés publics, pour uniformiser les règles de base applicables aux différentes formes de marchés publics, pourrait laisser croire que les mêmes dispositions s’appliquent indifféremment sur l’ensemble du territoire français. Il n’en est rien. Certes, aucune particularité n’est prévue pour la Corse, mais des règles spécifiques le sont pour certains territoires. La principale nouveauté étant que ces derniers se retrouvent soumis pour la première fois, de manière formelle, au droit français des marchés publics.

Règles spéciales

Seules sont soumises aux directives européennes sur les marchés publics et à la réglementation actuelle de transposition ce que l’on appelle les « régions ultrapériphériques », qui sont constituées de la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, la Réunion, Saint-Martin et Mayotte (depuis peu de temps pour cette dernière).

Et ne sont pas soumis aux directives européennes mais le ...

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