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Economie - Page 317
Nouvelle réglementation : des obligations à respecter
Le respect de grands principes concurrentiels et autres obligations s'imposent même aux marchés négociés qualifiés « sans publicité et mise en concurrence ». Une approche globale d'un acte d'achat est indispensable et le coût du cycle de vie peut constituer un critère unique d'attribution d'un marché. Les modifications en cours ...
Nouvelle réglementation, entre souplesse et contraintes
La suppression de l'ordonnance du 6 juin 2005 aboutit à un renforcement des contraintes réglementaires pour tous les acheteurs qui devaient la respecter. L'acheteur va devoir jongler avec des terminologies nouvelles, qui s'avèrent plus littéraires et comprennent d'importantes subtilités. La facturation électronique s'impose dès le 1er ...
Quelles sont les intentions du gouvernement concernant la régionalisation des marchés publics ?
La modernisation de la politique de l'achat public de l'État a plusieurs objectifs : satisfaire les besoins des services en contribuant à la maîtrise de la dépense publique intégrer les objectifs environnementaux et sociaux dans les stratégies interministérielles promouvoir l'innovation faciliter l'accès des petites et moyennes entreprises ...
Droits et taxes applicables aux produits énergétiques à compter du 1er juillet 2016
Une circulaire du 23 juin 2016 fixe les droits et taxes applicables aux produits énergétiques à compter du 1er juillet 2016. Elle établit qu'à compter du 1er juillet 2016, les taux de la redevance perçue pour le compte du comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers sont modifiés.
Mise en œuvre du bail réel immobilier
Un décret du 27 juin définit les modalités d'application des articles L. 254-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation créées par l'article 4 de l'ordonnance n° 2014-159 du 20 février 2014 relative aux logements intermédiaires. Il précise la méthode de calcul de la valeur des droits réels afférents aux logements ...
Marchés publics : les établissements publics de santé plutôt libres
Le contrôle exercé par l’agence régionale de santé sur les actes des établissements publics de santé de son ressort n’inclut pas, notamment, celui des marchés publics.
Le gouvernement envisage-t-il la suppression de la taxe sur les boues d’épuration urbaines et industrielles ?
La suppression de la taxe sur les boues d'épuration urbaines a été proposée par le Conseil de la simplification pour les entreprises. Cette mesure sera mise en œuvre à l'occasion d'une prochaine loi de finances qui permettra au parlement d'en définir les modalités en tenant compte de l'ensemble des préoccupations légitimes exprimées.
Est-il envisageable de supprimer la taxe d’aménagement applicable aux abris de jardin ?
La taxe d'aménagement s'applique aux opérations d'aménagement et aux opérations de construction, de reconstruction et d'agrandissement des bâtiments, installations ou aménagements de toute nature soumises à un régime d'autorisation, sous réserve des exonérations. Le taux de la taxe est fixé par les collectivités (commune, département ...
Veille juridique : ce qu’il ne fallait pas manquer du 20 au 24 juin
Différents thèmes ont animé la veille et l'actu juridiques cette semaine (du 20 au 24 juin 2016). Le dialogue environnemental est à l’honneur en cette veille de week-end marqué par l’organisation du référendum relatif à Notre-Dame-des-Landes. Récap' des dernières actualités, textes officiels, réponses ministérielles et ...
Maîtrise d’œuvre des travaux entrepris sur les orgues protégées au titre des monuments historiques
Un décret scinde les deux missions conférées aux techniciens-conseils agréés pour les orgues protégées au titre des monuments historiques.La mission de maîtrise d'œuvre relève du seul code du patrimoine tandis que la mission de service public n'est pas codifiée.Il prévoit en outre la transposition des dispositions de la directive ...
