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Nouvelles règles des marchés publics

Les nouvelles modalités de consultation et de passation

Publié le 12/04/2016 • Par Auteur associé • dans : Dossiers juridiques

C'est l'ensemble des nouvelles règles des marchés publics qui ont été réformées : près de 500 nouveaux articles sont entrés en vigueur le 1 er  avril 2016. Cette réforme en profondeur est marquée par une volonté de transposer le droit européen le plus fidèlement possible. La dualité des règles définies dans l'ancien code des marchés publics et l'ordonnance du 6 juin 2005 est désormais supprimée.

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Jérôme Michon

Professeur en droit des marchés publics et privés à l'école spéciale des travaux publics, du bâtiment et de l'industrie, consultant en optimisation financière, technique et fonctionnelle des marchés publics et processus achats

La petite histoire des réformes successives du droit des marchés publics retiendra que c’est durant un weekend pascal que les feuilles du « Journal officiel » ont publié toute une série de textes établissant de nouvelles règles pour la commande publique. Et même si ces dernières sont entrées en vigueur dès le 1er  avril, elles n’ont vraiment pas l’air d’une plaisanterie. C’est du sérieux : près de 500 articles nouveaux, répartis entre une ordonnance, deux décrets (outre celui déjà entré en vigueur l’année dernière concernant le seuil de 25 000 euros hors taxes), un arrêté et cinq avis.

Des Réformes dans la Réforme

Au risque de surprendre : la réforme à peine adoptée, les services de l’Etat travaillent déjà à la prochaine ! Le Parlement devrait en effet habiliter le gouvernement à adopter une nouvelle ordonnance fondatrice d’un véritable « code de la commande publique » (prévu pour 2017). Cela fait plus de vingt ans qu’un tel code est ...

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