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Economie - Page 314
Avis conforme du responsable ministériel des achats
Un arrêté du 2 mai 2016 relatif à la mise en œuvre de l'avis conforme sur les projets de marchés publics par le responsable ministériel des achats du ministère de l'intérieur.Les seuils prévus au premier alinéa du III de l'article 8 du décret du 3 mars 2016 sont fixés à 350 000 euros hors taxes pour les marchés publics de ...
Mise en service d’une procédure automatisée de transfert des données fiscales
La direction générale des finances publiques (DGFIP), la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL), le fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat (FSPOEIE), la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines (CANSSM), l'institution de retraite ...
Le tarif unique de REOM soumis à conditions
Le conseil de la communauté de communes du Val de l'Ailette a décidé, après l'intégration de sept nouvelles communes par arrêté du 28 décembre 2012 du préfet de l'Aisne, d'appliquer un tarif unique de redevance d'enlèvement des ordures ménagères sur tout le territoire de la communauté dans la mesure où il ne disposait pas des ...
« Il faut responsabiliser les élus locaux sur les délais de paiement »
Jeanne-Marie Prost, la nouvelle présidente de l’Observatoire des délais de paiement, veut y intégrer les associations d’élus pour pousser les opérateurs publics à accentuer leurs efforts en matière de réduction de leurs délais de paiement. La dématérialisation est une étape nécessaire, mais pas suffisante. Entretien.
La commission départementale d’aménagement commercial
La commission départementale d'aménagement commercial statue sur les demandes d'autorisation d'exploitation commerciale qui lui sont présentées.
Collectivités et distribution d’énergie – Introduction
Le secteur de l’électricité se décompose en quatre grandes fonctions, chacune correspondant à une mission de service public. L’ouverture du marché à la concurrence mais aussi le renouvellement des contrats de concession pour le service de la distribution publique et la fourniture d’électricité ou encore la tarification sociale ...
Veille juridique : ce qu’il ne fallait pas manquer cette semaine (du 25 au 29 avril)
Différents thèmes ont animé la veille et l'actu juridique cette semaine (du 25 au 29 avril 2016). De l'urbanisme, des finances, du statut... Récap' des dernières actualités, des textes officiels, des réponses ministérielles et de la jurisprudence.
Valeur locative des biens : la détermination du caractère industriel des sociétés
Pour le calcul de la taxe professionnelle et pour celui de la contribution foncière des entreprises, la valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière est calculée suivant les règles fixées pour l'établissement de cette taxe.Les règles suivant lesquelles est déterminée cette valeur locative des biens passibles de la taxe ...
La mission d’appui au financement des infrastructures remplace la MAPPP
Un décret du 29 avril 2016 abroge le décret n° 2004-1119 du 19 octobre 2004 relatif à la mission d'appui aux partenariats public-privé, et crée un organisme expert de la structuration juridique et financière des projets d'investissement, dénommé « mission d'appui au financement des infrastructures » et rattaché au directeur général ...
Les valeurs imposables des produits pétroliers
Une circulaire du 20 avril 2016, en provenance du ministère des finances et des comptes publics, vise les droits et taxes applicables aux produits énergétiques à compter du 1er mai 2016. Cette circulaire met à jour les valeurs forfaitaires des produits pétroliers.
