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Statut, finances, commande publique, social, urbanisme

Veille juridique : ce qu’il ne fallait pas manquer cette semaine (du 25 au 29 avril)

Publié le 29/04/2016 • Par Gabriel Zignani • dans : Actu expert santé social, Actu juridique, France

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Sebra Fotolia
Différents thèmes ont animé la veille et l'actu juridique cette semaine (du 25 au 29 avril 2016). De l'urbanisme, des finances, du statut... Récap' des dernières actualités, des textes officiels, des réponses ministérielles et de la jurisprudence.

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Ecologie et mesures environnementales :

  • Modification des règles applicables aux installations hydroélectriques
  • Réforme de l’autorité environnementale
  • La gestion des systèmes d’endiguement
  • Compte rendu annuel des concessions de distribution de gaz naturel et d’électricité
  • Consultation des électeurs des communes de la Loire-Atlantique
  • Quelles mesures pour lutter de façon adaptée à chaque territoire contre l’émission de particules fines ?

Urbanisme et aménagement du territoire :

  • Délai de recours : la connaissance de la décision suffit
  • La possibilité du classement en zone naturelle
  • Les piscines découvertes comme extensions des constructions d’habitation
  • Refus de permis de construire : les circonstances justifiant réparation
  • Permis de construire : l’intérêt pour agir nécessaire à toute demande d’annulation
  • L’article L. 480-13 du code de l’urbanisme vise-t-il les constructions édifiées sans autorisation ?

Social :

  • Handicap : mise en œuvre de pôles de compétences et de prestations ...

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