Commande publique

La mission d’appui au financement des infrastructures remplace la MAPPP

Par • Club : Club Techni.Cités

Ma Gazette

Sélectionnez vos thèmes et créez votre newsletter personnalisée

Un décret du 29 avril 2016 abroge le décret n° 2004-1119 du 19 octobre 2004 relatif à la mission d’appui aux partenariats public-privé, et crée un organisme expert de la structuration juridique et financière des projets d’investissement, dénommé « mission d’appui au financement des infrastructures » et rattaché au directeur général du Trésor qui conserve la forme d’un service à compétence nationale.

Afin de prendre en compte les évolutions apportées par l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 et le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatifs aux marchés publics, le texte définit la mission d’appui comme l’organisme expert chargé de contrôler l’évaluation préalable de tous les projets de marchés de partenariat (y compris donc de ceux des collectivités territoriales et des établissements publics locaux).

En outre, il permet à la mission d’appui de rendre des avis portant sur la structuration juridique et financière des projets d’investissement à la demande du commissaire général à l’investissement, dans le cadre de la procédure de contre-expertise qu’il pilote. Les projets d’avis (obligatoires ou facultatifs) émis par cette structure seront désormais soumis à l’examen d’un comité consultatif lorsqu’ils porteront sur des projets de l’Etat ou de ses établissements publics.

Enfin, le texte consacre pour la mission d’appui une fonction de conseil au profit de tous les porteurs de projets d’investissements d’intérêt général.

Commentaires

0  |  réagir

Ajouter un commentaire

Ce champ est obligatoire

Ce champ est obligatoire

Ce champ est obligatoire

Conformément à la loi "Informatique et libertés" du 6 janvier 1978, vous pouvez accéder aux informations vous concernant, les rectifier ou vous opposer à leur traitement et à leur transmission éventuelle à des tiers en écrivant à : Groupe Moniteur - Antony Parc 2, 10 place du Général de Gaulle, La Croix de Berny – BP 20156, 92 186 Antony Cedex ou en cliquant ici.

L'actu Technique

  • Télétravail : comment protéger la santé des agents

    Le télétravail s'est installé durablement dans le paysage des collectivités locales, ce qui offre plus de souplesse aux agents, mais crée aussi des risques nouveaux. Comment gérer des équipes à distance ? Quelles mesures prendre pour améliorer la santé des ...

  • Le béton de chanvre prend de la hauteur 

    Une opération de quinze logements sociaux à Boulogne-Billancourt expérimente pour la première fois en France et en Europe l’usage de béton de chanvre sur 25 mètres de hauteur de façade. ...

  • Réseaux 5G : la fronde des maires sera-t-elle efficace ?

    Les maires sont de plus en plus nombreux à faire entendre leur mécontentement contre le déploiement de la 5G à marche forcée du gouvernement. Mais ont-ils vraiment leur mot à dire ? A l’heure où débutent les enchères pour attribuer les fréquences aux ...

  • Des collectivités commencent à lutter contre la pollution plastique

    Les chartes et les actions de certaines collectivités littorales, notamment dans le sud de la France augurent-elles d’un mandat proactif en matière de lutte contre la pollution plastique des mers et océans ? Voici en tout cas leurs méthodes. ...

Offre découverte 30 jours gratuits !

dernières offres d’emploi

Formations

Evènements

services

Thèmes abordés

Prochain Webinaire

Télétravail : comment protéger la santé des agents

de La Rédaction avec le soutien de MUTAME

--
jours
--
heures
--
minutes

menu menu

Club Techni.Cités : l'information pour les techniciens de la FP