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Economie - Page 303

Réseaux 10/08/2016

Barème hors taxes des redevances prévues à l’article L. 554-2-1 du code de l’environnement

Un arrêté du 26 juillet fixe, pour l'année 2016, le barème hors taxes des redevances instituées par l'article L. 554-2-1 du code de l'environnement, pour financer le téléservice www.reseaux-et-canalisations.gouv.fr référençant les réseaux de transport et de distribution en vue de prévenir leur endommagement lors de travaux ...

Finances 05/08/2016

Les questions parlementaires dans le cadre du projet de loi de finances pour 2017

Dans la perspective de la discussion du projet de loi de finances, les rapporteurs des assemblées parlementaires adressent leurs questionnaires au ministère avant le 10 juillet. Ces questions sont ensuite transmises aux personnes concernées, notamment le directeur générale des collectivités locales et le délégué à la sécurité et à la ...

Commande publique 01/08/2016

Nouvelles règles d’exécution des marchés publics

Le décret du 25 mars 2016 relatif à l'exécution des marchés publics codifie la jurisprudence relative aux modifications des marchés en cours d'exécution en six catégories.

Commande publique 29/07/2016

Les limites pour le pouvoir adjudicateur de l’obligation d’exiger des justificatifs

Lorsque le pouvoir adjudicateur prévoit, pour fixer un critère ou un sous-critère d'attribution du marché, que la valeur des offres sera examinée au regard du respect d'une caractéristique technique déterminée, il lui incombe d'exiger la production de justificatifs lui permettant de vérifier l'exactitude des informations données par les ...

Neji Baccouche, professeur à la faculté de droit de Sfax (Tunisie).
Copyright : Yoann Cimier
Interview 29/07/2016

« L’avenir de la décentralisation en Tunisie dépendra de sa capacité à financer des services publics »

Neji Baccouche, professeur de droit à l'université de Sfax (Tunisie), a piloté la rédaction du nouveau code des collectivités locales après la révolution tunisienne de 2014. Compétences, transferts financiers, fiscalité, endettement : le défi était de construire la décentralisation en partant de zéro, ou presque. Entretien.

2 28/07/2016

La gestion du temps dans la fonction publique territoriale – Introduction

La gestion du temps dans la fonction publique territoriale regroupe un ensemble important de problématiques. On y retrouve ainsi les problèmes juridiques induits par les autorisations spéciales d’absence mais aussi l’organisation des congés annuels. Enfin, tous les autres types de congés (maladie, maternité, formation…) seront ...

Commande publique 28/07/2016

Est-il prévu de faire évoluer la réglementation des marchés publics dans le but de dynamiser le tissu économique local ?

Les clauses mettant en œuvre une préférence locale dans les marchés publics sont en principe prohibées car contraires aux principes de non-discrimination et de liberté de circulation des personnes, des capitaux et des services énoncés dans les traités européens. Le juge de l'Union européenne (exemple : CJCE, 11 juillet 1991 ...

camping-car
Copyright : strasbourg.eu
1 POLICE DU MAIRE 27/07/2016

Camping-cars : le numéro d’équilibriste des maires

Ils sont des milliers cet été sur les routes de France à prendre leurs vacances dans leur « maison roulante ». En perpétuelle hausse, les camping-caristes sont près d'1,5 million en Europe. Une tendance qui oblige les maires à trouver un équilibre entre accueil touristique et sécurité publique.

Commande publique 26/07/2016

Quelles sont les limites d’un marché de prestations de services juridiques ?

En principe, la conclusion d'un marché public a vocation à conférer à son titulaire l'exclusivité de la relation entre lui et l'acheteur. Toutefois, cette règle n'est posée ni par les directives européennes, ni par l'ordonnance n°  2015-899 du 23 juillet 2015 et le décret n°  2016-360 du 25 mars 2016 relatifs aux marchés publics ...

Fiscalité 25/07/2016

Clarification du régime fiscal privilégié du gazole

Une instruction du 19 juillet vise à clarifier le régime fiscal privilégié du gazole sous conditions d’emploi pour les véhicules à usages spéciaux à moteur unique tel qu’il résulte de l’arrêté du 10 novembre 2011 modifié.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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