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Economie - Page 301
« Les autorités politiques doivent mettre au premier rang la politique de simplification »
Le Conseil d'Etat se penche à nouveau sur la simplification et la qualité du droit dans son étude annuelle 2016. Un bilan très critique que nous exposent Patrick Gérard, rapporteur général, et Charles Touboul, rapporteur général adjoint de la section du rapport et des études.
SPSI : l’objectif d’une articulation parfaite avec les SDIR
Dans le cadre de la mise en œuvre des orientations de la politique immobilière de l’État arrêtées le 20 janvier 2016, les opérateurs et les administrations de l’État sont appelés à participer à l'effort commun de rationalisation et de performance immobilière. A cet égard, le renouvellement des schémas pluriannuels de stratégie ...
Création d’une direction de l’immobilier de l’Etat
Un décret du 19 septembre a pour objet la création de la direction de l'immobilier de l'Etat, qui se substitue au service France Domaine de la direction générale des finances publiques. Tout en conservant l'intégralité du périmètre de missions relatives à la politique immobilière de l'Etat (PIE) et à la gestion et à l'évaluation ...
Une commune peut-elle acquérir un bien immobilier en suivant les règles du droit civil ?
L'article L. 1111-1 du code général de la propriété des personnes publiques dispose que « Les personnes publiques mentionnées à l'article L. 1 acquièrent à l'amiable des biens et des droits, à caractère mobilier ou immobilier. Les acquisitions de biens et droits à caractère immobilier s'opèrent suivant les règles du droit civi ...
Limites de la mention du nom et du prénom sur les actes de l’administration
L'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales et l'article 4 de la loi du 12 avril 2000 indiquent que, dans le cadre "toute décision prise par une des autorités administratives (dont les collectivités territoriales) comporte, outre la signature de son auteur, la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom ...
Une interprétation restrictive des schémas d’achats responsables
Comment adopter un schéma de promotion des achats responsables ? La direction des affaires juridiques de Bercy en rappelle les critères et méthodes. Mais sans grande motivation…
« De la propagande politique à l’efficacité de la commande publique locale »
Arnaud Montebourg a relancé le 21 août la polémique lors de la présentation de son programme de campagne « Projet France ». Pour réindustrialiser la France, il propose de réserver, pour une période de 8 ans, 80 % des marchés publics aux PME installées sur le territoire national. Et d’assumer l’irrégularité manifeste de sa ...
Marchés publics : un mécanisme de contrôle des mémoires techniques ne serait-il pas opportun ?
Le mémoire technique dans un marché public est une pièce produite à l'appui de l'offre du soumissionnaire. Il lui permet d'expliciter des éléments techniques ou organisationnels des fournitures, services ou travaux concernés. Il permet à l'acheteur de mieux apprécier la qualité technique de l'offre.C'est la raison pour laquelle il est ...
Marchés publics – Les limites imposées par le juge à l’application des pénalités de retard
Des pénalités peuvent être appliquées à chaque fois que le titulaire du marché ne respecte pas le délai d'exécution sur lequel il s'est contractuellement engagé. Le juge peut modérer ou augmenter les pénalités de retard si elles atteignent un montant visiblement excessif ou dérisoire et en cas d'absence de préjudice subi par le ...
Obligation formelle pour le recouvrement de la REOM
Concernant le recouvrement de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères, il n'y a pas d'obligation formelle pour une collectivité territoriale de joindre les délibérations au titre exécutoire reçu par les administrés. Toutefois, le contribuable doit être en mesure de connaître les modalités de calcul de la somme qu'on lui ...
