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Economie - Page 300
Taxe foncière : les limites du droit de contester la pertinence du local-type
Une société a été assujettie à la taxe foncière sur les propriétés bâties au titre des années 2010 à 2012 à raison d'un immeuble dont elle est propriétaire. Elle se pourvoit en cassation contre le jugement du tribunal administratif de Lyon qui a rejeté ses demandes tendant à la réduction de ces impositions.Le Conseil d'Etat ...
Que faire pour lutter contre l’allongement des délais de chantiers lié à la multiplication d’études d’impact ?
La préservation des cours d'eau, qui constituent des milieux riches et fragiles, est indispensable. C'est pourquoi les ouvrages et les travaux susceptibles de leur porter atteinte sont très souvent soumis à une procédure d'autorisation au titre de la loi sur l'eau. Dans ce cadre, une étude d'incidences est réclamée.Par ailleurs, en fonction ...
Création d’un titre professionnel de médiateur(trice) social(e) accès aux droits et services
Un arrêté du 3 janvier 2017 concerne le titre professionnel de médiateur(trice) social(e) accès aux droits et services (ancien intitulé : « technicien(ne) médiation services »). Celui-ci est désormais enregistré au répertoire national des certifications professionnelles au niveau IV et dans le domaine d'activité 332t (code NSF).Le ...
Sommes réclamées à un bénéficiaire de l’aide sociale au titre des impôts fonciers sur des biens qu’il n’occupe pas
Les sommes réclamées à un contribuable, au titre des impôts fonciers sur des biens qu'il n'occupe pas (et de l'impôt de solidarité sur la fortune), qui dépendent dans une large mesure de décisions prises dans la gestion de son patrimoine, ne peuvent être regardées comme des dépenses exclusives de tout choix de gestion. Elles n'ont donc ...
La possibilité de faire appel des litiges concernant la contribution économique territoriale
La société Goodyear a demandé au tribunal administratif une réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties, de taxe spéciale d'équipement et de taxe d'enlèvement des ordures ménagères, de cotisation foncière des entreprises, de taxe pour frais de chambre de commerce et d'industrie et de taxe d'enlèvement des ...
L’élargissement du délit de favoritisme à l’ensemble des contrats
Par un arrêt quelque peu audacieux sur le plan de l’interprétation stricte des textes pénaux, la Chambre criminelle de la Cour de cassation a jugé en 2016 que les marchés passés sous le fondement de l'ordonnance du 6 juin 2005, entrent aussi dans le champ de l’infraction du délit de favoritisme. Un délit susceptible désormais de ...
Quelles mesures entend prendre le gouvernement afin de supprimer la concurrence entre EPF ?
Des dispositions ont été introduites par la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové dite « loi ALUR » afin de préciser les conditions de superposition des établissements publics fonciers (EPF) d'État et des établissements publics fonciers locaux (EPFL).Ainsi, selon les dispositions du premier ...
Le facilitateur des clauses sociales, un acteur au cœur d’un processus reconnu d’insertion
Le métier de facilitateur des clauses sociales fête en 2017 ses dix années d’« existence » officielle. Plus de 330 professionnels, dont une partie en collectivités territoriales (comme ici Julie Guyomard, facilitatrice des clauses sociales à Rennes métropole), exercent ces fonctions.
« Faire passer l’urbanisme et le foncier à l’ère du numérique »
Des tests sur la dématérialisation des déclarations d’intention d’aliéner (DIA) ont été menés avec succès en 2013, par la ville de Niort, l'Etat et le Conseil Supérieur du Notariat. Depuis, plus rien... Pourtant, la saisine par voie électronique devra être effective d'ici au 7 novembre 2018. Pour relancer le processus, Niort ...
Déclassement, transfert de propriété… les promesses domaniales de la loi Sapin 2
La loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (dite "loi Sapin 2") du 9 décembre 2016 s’inscrit dans une volonté de renforcer la sécurisation et la transparence des actes de cession et de mise à disposition des biens des personnes publiques. Premier décryptage.
