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Economie - Page 300

Finances 05/10/2016

La taxe sur les logements vacants n’est pas un impôt local

La taxe sur les logements vacants instituée par les dispositions de l'article 232 du code général des impôts, dont le produit est affecté à l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat, établissement public de l'Etat, ne saurait être regardé comme étant relatif à un impôt local au sens de l'article R. 222-13 du code de justice ...

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Copyright : J. Buttigieg
Commande publique 05/10/2016

Portrait robot du nouvel acheteur public : regards croisés

Faire de la commande publique un acte économique, au service d’objectifs sociaux, environnementaux, et d’innovation, c'est la marque de la nouvelle réglementation des marchés publics. Lors du second Forum des acheteurs publics organisé par la Gazette, à Lyon le 22 septembre, un économiste, Jean-Lou Lemaindre, président de ...

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Taxe sur les surfaces commerciales 04/10/2016

Tascom : en appel, le juge vole au secours de l’Etat… au détriment des collectivités

Dans un arrêt du 27 septembre 2016 (req. n° 15LY04084), la cour administrative d’appel de Lyon vient de décider que le ministre de l’Intérieur est fondé à demander l’annulation du jugement (n°1407725) du 29 octobre 2015 par lequel le tribunal administratif de Grenoble, première juridiction à s’être prononcée sur le sujet, a ...

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Copyright : GIP e-bourgogne
Dématérialisation 04/10/2016

Dématérialisation des marchés publics : « des exigences trop élevées » qui freinent les PME

A l’occasion de son assemblée générale visant, notamment, à étendre son activité à la Franche-Comté, le GIP e-Bourgogne recevait Jean-Vincent Placé, le secrétaire d’Etat chargé de la Réforme de l’Etat et de la Simplification, le 30 septembre à Dijon. Qui a pu échanger avec les collectivités et les entrepreneurs à propos de ...

Commande publique 04/10/2016

Marchés publics globaux : une réception partielle de lots paysagers peut-elle être prévue ?

Aucune disposition de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, ni du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 pris en son application, n'impose une réception unique des travaux ou de l'ouvrage dans le cadre d'un marché public global de travaux. Bien que ne comportant qu'un lot unique, au sens de l'articl ...

Finances 04/10/2016

TGAP : modalités de calcul de la minoration du taux de la taxe

Une circulaire du 28 septembre présente les modalités pratiques d'application de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) sur certains carburants fossiles et la minoration du taux de la taxe pour incorporation de biocarburants.

Commande publique 03/10/2016

Marché public : la violation du droit du travail est-elle un motif de rupture du contrat par une collectivité ?

Depuis le 1er avril 2016, les marchés publics des collectivités locales sont régis par l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 sur les marchés publics et son décret d'application n° 2016-360 du 25 mars 2016. L'ordonnance de 2015 prévoit dans l'article 49, alinéa 1, que lorsqu'un opérateur économique est, au cours de la ...

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Copyright : Ministère du Travail / Creative Commons Attribution-Share Alike 3.0 Unported
Transparence de la vie publique 30/09/2016

Projet de loi « Sapin 2 » : les députés plus ambitieux pour les lanceurs d’alerte, pas contre les lobbies

Il n’aura finalement fallu que deux jours de débats aux députés pour adopter en nouvelle lecture le projet de loi relatif à la lutte contre la corruption et à la transparence de la vie économique, plus connue sous le nom de "Sapin 2" en référence à la première loi Sapin de 1993 relative elle-aussi à la lutte contre la corruption.

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Copyright : achapublic.com
Commande publique 28/09/2016

Commande publique : la chasse aux trophées est ouverte !

La 9e édition des trophées de la commande publique, organisés par Achatpublic.com, est lancée ! L'occasion de faire valoir vos innovations, à l'heure où la commande publique évolue et se voit assigner de nouvelles missions.

Conseil d'Etat
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Qualité du droit 28/09/2016

Le Conseil d’Etat recycle le Conseil national d’évaluation des normes

Dans son étude annuelle 2016, le Conseil d’Etat dresse un bilan sévère sur l’état du droit. Pour y remédier, il propose d’élargir le champ du Conseil national d’évaluation des normes.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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