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Economie - Page 287
Une exonération de la taxe d’habitation pour l’ensemble des étudiants est-elle envisageable ?
Conformément aux articles 1407 et 1408 du code général des impôts (CGI), la taxe d'habitation est due pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation et est établie au nom des personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance des locaux imposables. Toutefois, en application du 5° du II de l'article 1407 ...
Forum des acheteurs publics – cadre juridique, sourçage, dématérialisation : renforcez la dimension économique de vos achats !
Après l’adoption la loi Sapin II, quels nouveaux ajustements réglementaires s’imposent aux acheteurs ? Comment anticiper les échéances de dématérialisation ? La Gazette des communes vous donne rendez-vous pour la quatrième édition de son Forum des Acheteurs publics, le 28 mars prochain à Paris.
Réclamations auxquelles a donné lieu le décompte général d’un marché public devant le juge des référés
Le Conseil d'Etat rappelle dans une décision du 27 janvier que l'article 7.2.3 du cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés publics de travaux (CCAG-Travaux) prévoit que si l'entrepreneur n'a pas porté ses réclamations devant le tribunal administratif compétent dans un délai de six mois à partir de la ...
Le juge de l’exécution dans l’annulation d’un acte détachable d’un contrat de droit privé
En l'espèce, une association demande à la justice de déclarer inexistante la délibération du conseil municipal d'une commune relative à l'acquisition de terrains dans le secteur de la gare SNCF et d'enjoindre à la commune, à défaut d'obtenir des vendeurs qu'ils acceptent la résolution des ventes par accord des parties, de saisir le ...
En Hauts-de-France, un observatoire pour valoriser et développer l’efficience de la commande publique
La région Hauts-de-France dispose depuis le 26 janvier d'un observatoire régional de la commande publique. « Un dispositif pionnier en France métropolitaine », précise la préfecture de région, qui l'a installé.
Quand l’intelligence artificielle révolutionne la prise de décisions
L’intelligence artificielle entre dans notre quotidien, au travers des voitures autonomes et des drones militaires, pour ne citer qu’eux. Les sphères publique et du droit ne seront pas épargnées.
Très haut débit : un décret précise les modalités relatives aux différends sur l’accès aux infrastructures d’accueil
Les articles L. 34-8-2-1, L. 34-8-2-2 et L. 49 du code des postes et des communications électroniques, pris pour la transposition de la directive 2014/61/UE, introduisent de nouveaux droits au bénéfice des opérateurs de réseaux ouverts au public à très haut débit, en matière d'accès aux infrastructures d'accueil et aux informations ...
Comment rassurer les entreprises du paysage concernant les marchés publics qui leur sont attribués ?
Les marchés publics attribués à des entreprises du paysage peuvent être qualifiés de marchés publics de travaux ou de services selon la nature des prestations du marché. L'article 5 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics définit les marchés publics de travaux en renvoyant à une liste publiée au ...
La recevabilité à former un référé contractuel
Le Conseil d'Etat rappelle dans une décision du 23 janvier qu'un candidat évincé qui a engagé un référé précontractuel postérieurement à la signature d'un marché passé selon une procédure adaptée alors que le pouvoir adjudicateur n'a pas rendu publique son intention de conclure le contrat dans les conditions prévues par l'article ...
Le risque juridique communautaire local, c’est maintenant !
Le mécanisme permettant à l’Etat de se retourner financièrement contre des collectivités qui ont violé le droit communautaire est en place depuis le 30 décembre.
