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Economie - Page 285
Quelles sont les modalités d’application du taux réduit de la TVA dans les quartiers prioritaires ?
L'instruction fiscale parue au bulletin officiel des finances publiques-impôts sous la référence BOI-TVA-IMM-20-20 précise que le bénéfice du taux réduit prévu par les dispositions mentionnées s'applique aux opérations pour lesquelles l'immeuble a fait l'objet d'un dépôt de demande de permis de construire dans un quartier prioritaire ...
Une réduction de la taxe foncière pour les professionnels exerçant à domicile une faible activité est-elle envisagée ?
L'assujettissement à la cotisation foncière des entreprises (CFE), même lorsque l'imposition est établie au lieu du domicile du redevable, ne conduit pas à une double imposition. En effet, l'objet de cette cotisation - faire participer aux charges publiques locales les personnes et organismes exerçant à titre habituel une activité ...
Versement transport : le remboursement à certains employeurs est constitutionnel
Une question prioritaire de constitutionnalité a été soulevée à l'occasion d'un litige portant sur la délibération de la communauté d'agglomération de Saint-Étienne Métropole du 11 juillet 2013 instituant le versement destiné aux transports. Le Conseil constitutionnel est ainsi saisi sur les dispositions du paragraphe I de l'article ...
La carence de l’initiative privée comme intérêt public de la collectivité pour intervenir sur un marché public
Dans une décision du 17 mars dernier, le Conseil d'Etat revient sur la bonne utilisation des deniers publics dans les marchés publics de moins de 25000 euros. La bonne utilisation des deniers publics dans les marchés publics de moins de 25000 eurosCet arrêt permet également à la haute juridiction administrative de rappeler que les personnes ...
La bonne utilisation des deniers publics dans les marchés publics de moins de 25000 euros
L'article 30 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics fixe à 25 000 euros le seuil en deçà duquel les marchés publics peuvent être négociés sans publicité ni mise en concurrence préalable. Cette faculté ouverte aux acheteurs se justifie par la nécessité d'éviter que ne leur soit imposé, pour des marchés ...
La « clause Molière » s’invite sur les chantiers de la région Auvergne-Rhône-Alpes
Votée le 9 février dernier, la "clause Molière" de la Région Auvergne-Rhône-Alpes a beau diviser et faire l’objet d’un recours, elle s’incarne déjà sur le terrain à travers cinq agents chargés de contrôler les chantiers.
Les contrats de concession du décret du 1er février 2016 doivent-ils être estimés hors taxes ?
L'article 9 du décret n° 2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession précise que la valeur des contrats, estimée hors taxe doit être égale ou supérieure au seuil européen publié au Journal officiel de la République française pour déterminer le régime juridique applicable. L'article 10 du même décret, relatif ...
La dématérialisation, prochain cap de la commande publique
Un an après l'entrée en vigueur de la nouvelle réglementation des marchés publics, de nouvelles mutations s'annoncent. A commencer par la dématérialisation… la « full démat » des marchés. Une étape majeure, à laquelle les collectivités tentent de se préparer… en ordre dispersé.
Céline Faivre – La VRP du numérique public
La directrice des affaires juridiques et de la commande publique du conseil régional de Bretagne, Céline Faivre, considère que le numérique peut réinventer l’administration.
Quels délais de mise en œuvre de la mesure visant la création d’entreprises dans les territoires ruraux ?
Les territoires ruraux, et notamment ceux classés en zone de revitalisation rurale, ont en effet un taux de création d'entreprises inférieur à la moyenne nationale (10,9 % en ZRR contre 14 % au niveau national). La création d'entreprise est, sans conteste, un facteur de développement économique des territoires et de création d'emplois ...
