- Accueil
- Economie
Economie - Page 285
La valeur locative des biens immobiliers industriels acquis par levée d’option d’un contrat de crédit-bail
Le Conseil d'Etat estime, dans une décision du 24 février dernier, qu'il résulte des articles 239 sexies et 239 sexies C du code général des impôts (CGI) que ces réintégrations extracomptables n'ont été prévues que pour le calcul des bases imposables à l'impôt sur les sociétés et à l'impôt sur le revenu dans les catégories des ...
Valeur locative plancher des immobilisations corporelles acquises à la suite de cessions d’établissements
Pour l'application de l'article 1518 B du code général des impôts (CGI), un établissement doit être regardé comme ayant fait l'objet d'une cession lorsque le même redevable a acquis l'ensemble des éléments mobiliers et immobiliers, qui étaient nécessaires à l'activité exercée par le cédant, en vue d'y exercer avec ces moyens sa ...
Gouvernance de la politique immobilière de l’Etat au niveau local
Une circulaire du 27 février détermine les orientations que les préfets de région doivent mettre en œuvre afin d’être en mesure de rendre les arbitrages immobiliers les plus pertinents. Le texte rappelle la responsabilité des préfets de région dans la conduite de la stratégie immobilière de l’État, laquelle est mise en œuvre par ...
La loi de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer au Journal officiel
La loi du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique a été publiée au Journal officiel du 1er mars. Un texte fait suite au rapport remis par le député Victorin Lurel au Premier ministre le 18 mars 2016 rendu à l'issue d'une très large ...
Refus de permis de construire : cas où le juge enjoint à l’administration de réexaminer la demande
Dans une décision du 23 février, le Conseil d'Etat explique que lorsqu'une juridiction, à la suite de l'annulation d'un refus opposé à une demande d'autorisation d'occuper ou d'utiliser le sol, fait droit à des conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint à l'administration de réexaminer cette demande, ces conclusions aux fins d'injonction ...
Le lien direct de causalité nécessaire pour une indemnisation d’un candidat due son éviction de la procédure
En l'espèce, un candidat évincé d'une procédure d'appel d'offres ouvert pour la passation d'un marché de construction d'une maison de retraite demande à être indemnisé des frais de présentation de son offre, du fait de l'irrégularité de la procédure d'attribution.Or, lorsqu'un candidat à l'attribution d'un contrat public demande la ...
Comment est justifiée la durée de la formation des policiers municipaux nommés par voie de détachement ?
Tout d'abord, compte tenu de la spécificité des missions des policiers municipaux, le législateur a entendu soumettre l'ensemble de ceux qui les exercent à un dispositif particulier de formation. Les militaires de la gendarmerie nationale détachés en qualité d'agent de police municipale par la voie de l'article L. 4931-2 du code de la ...
Quelle est la procédure applicable à l’achat de livres non scolaires ?
Le décret du 25 mars 2016 pris en application de l'ordonnance du 23 juillet 2015, prévoit à l'article 30, 9° que les marchés publics de livres non scolaires répondant à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 90 000 € HT peuvent être passés selon une procédure négociée sans publicité ni mise en concurrence préalables ...
Quelles sont les conséquences d’une fusion d’EPCI sur les marchés en cours de passation ?
En cas de fusion d'EPCI, par analogie avec les principes posés par les modifications des marchés en cours d'exécution, tels qu'ils résultent notamment de l'article 139 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016, le changement de pouvoir adjudicateur n'a pas par lui-même d'incidence sur les conditions de mise en œuvre de la concurrence. Dans ...
Mise en œuvre des Commissions régionales de stratégie numérique
Une circulaire du 17 février met en oeuvre les Commissions Régionales de Stratégie Numérique (CRSN). Celles-ci doivent, sous l’autorité du préfet de région, accompagner la mise en œuvre des programmes et des projets liés aux services numériques. Des commissions qui auront entre autres pour mission de déployer des réseaux à très ...
