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Economie - Page 273
Selon quelle périodicité sont délivrées les attestations d’assurance dommage-ouvrage aux constructeurs?
Réponse du 4 avril du secrétariat au logement à la question n° 80046 du député Laurent Furst : L'assurance dommage ouvrage et la notion juridique de responsabilité décennale des constructeurs sont les charnières du système d'assurance construction en France. Cette double protection obligatoire des maîtres d'ouvrages (et donc des ...
La responsabilité quasi-contractuelle de la collectivité lors de la rupture d’un contrat
L'entrepreneur dont le contrat est écarté peut prétendre, sur un terrain quasi-contractuel, au remboursement de celles de ses dépenses qui ont été utiles à la collectivité envers laquelle il s'était engagé. Les fautes éventuellement commises par l'intéressé antérieurement à la signature du contrat sont sans incidence sur son droit ...
DSP : cas d’un manquement qui aurait lésé davantage l’un des candidats que les autres
Il appartient au juge du référé précontractuel de rechercher si l'entreprise qui le saisit se prévaut de manquements qui, eu égard à leur portée et au stade de la procédure auquel ils se rapportent, sont susceptibles de l'avoir lésée ou risquent de la léser, fût-ce de façon indirecte en avantageant une entreprise concurrente ...
Start up et territoires : « Le droit n’oblige pas les collectivités à faire compliqué ! »
Avocat en droit public (cabinet LexCase), Raphaël Apelbaum est spécialiste de la réglementation nationale et communautaire des contrats et marchés publics. Selon lui, start-up et collectivités ont encore à faire pour se rencontrer pleinement. Les premières doivent comprendre les besoins des collectivités, les secondes simplifier leurs ...
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Start-up et territoires, un pari pour l'emploi« On s’est servi de la hiérarchie des normes pour donner de la solennité aux textes » – Alain Lambert
Selon Alain Lambert, président sortant du Conseil national d'évaluation des normes (CNEN), la lutte contre l'inflation normative est désormais une priorité d'ordre démocratique. Il dresse un bilan sans concession de sa présidence...
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Inflation des normes : peut-on dégonfler le mammouth ?
Toilettage de printemps pour les marchés publics
Après quelques mois d’application de l’ordonnance et du décret marchés publics, un nouveau décret, qui pourrait être qualifié de « toilettage », vient répondre à différentes interrogations qui avaient été soulevées par la mise en œuvre de la nouvelle réglementation. Sébastien Bracq, avocat associé, et Davy Sarre, juriste ...
Quelle est la valeur estimée à prendre en compte pour apprécier la procédure de passation d’un contrat de concession ?
Réponse du 19 janvier du ministère de l'intérieur à la question n° 23071 du sénateur Jean-Louis Masson (Moselle) : L'article 9 du décret n° 2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession précise que la valeur des contrats, estimée hors taxe doit être égale ou supérieure au seuil européen publié au Journal officiel ...
Quelles sont les conditions dans lesquelles les collectivités peuvent solliciter un avis des services du domaine ?
Réponse du 9 mars 2017 du ministère de l'économie et des finances à la question n° 23161 de sénateur socialiste Eric Jeansannetas (Creuse) : Les collectivités locales sont en effet tenues de consulter le Domaine préalablement à la réalisation de leurs opérations immobilières, lorsque le montant des opérations envisagées est ...
Un refus de dégrèvement de taxe foncière n’est pas un rehaussement d’imposition
Précision du Conseil d'Etat dans une décision du 14 juin : un refus de dégrèvement de taxe foncière en cas de vacance dont tout contribuable peut demander à bénéficier en application du I de l'article 1389 du code général des impôts (CGI) ne constitue pas un rehaussement d'imposition initialement mises à sa charge. L'article L. 80 A du ...
Cas de l’attribution d’un marché public pour la fourniture de services wifi
La ville de Paris a, par délibération des 16 et 17 juin 2014, décidé d'engager une procédure d'appel d'offres ouvert en vue de l'attribution d'un marché à bons de commande pour la fourniture de services wifi permettant aux personnes fréquentant des équipements municipaux d'accéder gratuitement à internet. Une société dont la ...
