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Economie - Page 270
Des normes Afnor doublement coûteuses?
Au nom du principe d’accessibilité au droit, les normes Afnor rendues obligatoires doivent être consultables gratuitement. Encore faut-il les identifier!
Création d’un haut-commissaire à l’économie sociale et solidaire et à l’innovation sociale
Un décret institue un haut-commissaire à l'économie sociale et solidaire et à l'innovation sociale placé auprès du ministre d‘Etat, ministre de la transition écologique et solidaire. Il précise les missions relevant de sa compétence.Ainsi, le haut-commissaire exerce les attributions interministérielles suivantes : Il anime et coordonne ...
L’indemnisation du cocontractant en cas de travaux supplémentaires
Le cocontractant d'une collectivité peut demander à être indemnisé, sur la base du contrat, des travaux supplémentaires réalisés sur ordre de service, ainsi que de ceux qui ont été réalisés sans ordre de service mais qui étaient indispensables à l'exécution du contrat dans les règles de l'art, sans qu'il soit besoin de rechercher ...
Quand le droit s’efface derrière les intérêts financiers…
La prise en compte des difficultés financières pousse plus que jamais les juges à passer l’éponge sur les illégalités les plus flagrantes. Une atteinte à l’état de droit. Ni plus, ni moins.
Conditions d’indemnisation de l’entreprise titulaire d’un marché à forfait
Dans une décision du 20 juillet, la cour administrative d'appel de Lyon rappelle que les difficultés rencontrées dans l'exécution d'un marché à forfait ne peuvent ouvrir droit à indemnité au profit de l'entreprise titulaire du marché que dans la mesure où celle-ci justifie : soit que ces difficultés trouvent leur origine dans des ...
Où en est la réforme des pôles de compétitivité ?
Réponse du 11 avril du ministère de l'économie à la question n° 98715 du député Julien Dive : L'évaluation individuelle des pôles à mi-parcours, réalisée au cours du 1er semestre 2016 par un consortium de consultants, vise à rendre compte des premiers résultats atteints par chaque pôle depuis le lancement de la phase III, au regard ...
Comment appliquer la taxe d’aménagement aux abris de jardin ?
Réponse du ministère du logement du 11 avril dernier à la question n° 99262 de la députée Martine Faure : La taxe d'aménagement s'applique aux opérations d'aménagement et aux opérations de construction, de reconstruction et d'agrandissement des bâtiments, installations ou aménagements de toute nature soumises à un régime ...
Veille juridique : ce qu’il ne fallait pas manquer cette semaine (du 21 au 25 août)
Différents thèmes ont animé la veille juridique cette semaine (du 21 au 25 août). Récap' des derniers textes officiels traités, des dernières réponses ministérielles et de la jurisprudence récente.
La commune est-elle engagée par la seule signature d’une directrice d’école maternelle ?
Une société a signé avec la directrice d'une école maternelle un contrat ayant pour objet la location d'une imprimante pour une durée initiale de cinq ans et moyennant le versement d'un loyer trimestriel de 153 euros HT. Après avoir, par un courrier adressé à l'école maternelle, procédé à la résiliation anticipée du contrat à raison ...
La rémunération du maître d’oeuvre ne se fait-elle pas au détriment des collectivités ?
Réponse du 9 mai 2017 du ministère de la culture à la question n° 101280 du député Hervé Féron : Les conditions de rémunération du maître d'œuvre sont définies par la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée communément appelée loi « M ...
