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Economie - Page 265

Fiscalité locale 02/11/2017

Champ d’application du règlement relatif à la coordination des systèmes de sécurité sociale

Dans une décision du 18 octobre, le Conseil d'Etat précise qu'aucune des prestations financées par les trois fonds mentionnés à l'article 1600-0 S du code général des impôts (CGI) auxquels est spécifiquement affecté le prélèvement de solidarité prévu à l'article 1600-0 S du code général des impôts dans sa rédaction applicable ...

Fiscalité locale 30/10/2017

Locaux professionnels : l’intérêt à demander l’annulation d’une décision de la CDIDL

Toute personne qui, à la date d'introduction de sa demande au tribunal administratif, justifie qu'elle est ou sera redevable légal dans le département d'un impôt direct local au titre de locaux professionnels dont la valeur locative résulte des paramètres fixés par la commission départementale des impôts directs locaux peut former un ...

Commande publique 26/10/2017

L’achat de matériaux de construction, du fait de son caractère répétitif, doit-il faire l’objet d’une procédure de marché public ?

Réponse du ministre de l'Intérieur : Aucun principe ni disposition du droit des marchés publics n'impose que des commandes, même récurrentes, fassent l'objet de formalités de passation, dès lors que le montant annuel des fournitures ou services considéré est inférieur à 25 000 € hors taxes, conformément au seuil défini à l'article ...

Modes de gestion 25/10/2017

Semop : un transfert de compétences institué par la loi entraîne-t-il automatiquement une modification du contrat ?

Les articles 64 et 66 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe), attribuent, à titre obligatoire, les compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes et aux communautés d'agglomération à compter du 1er janvier 2020. D'une manière générale ...

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Copyright : adobestock
Commande publique 25/10/2017

La possibilité de modifier un marché public en cours d’exécution

Si toute modification substantielle du marché public reste interdite, les exceptions à ce principe sont désormais listées, assurant une certaine sécurité aux acheteurs publics. Le recours à l'une des hypothèses prévues par les textes et permettant d'anticiper la modification d'un marché nécessite cependant une grande vigilance. Des ...

Transports 23/10/2017

Le gouvernement prévoit-il un projet en termes d’investissement sur le réseau ferroviaire national français ?

Réponse du ministère des transports : Si la priorité en matière d'investissements ferroviaires a pendant longtemps été donnée aux projets de lignes nouvelles, au détriment de l'entretien des infrastructures existantes, ce n'est plus le cas aujourd'hui. Depuis déjà plusieurs années et notamment à la suite des conclusions des rapports de ...

Social 20/10/2017

Contrats aidés : la continuité du service public doit être assurée par des emplois de droit commun

Il n'y a aucun droit à la conclusion ou au renouvellement des contrats ni, plus généralement, au maintien du dispositif d'aide à l'insertion professionnelle au titre d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi. C'est ce qui ressort d'une décision du 5 octobre dernier du Conseil d'Etat, qui s'exprimait à la suite d'une demande de suspension ...

1 Fiscalité locale 19/10/2017

Quelles modalités pour l’exonération de la taxe d’habitation ?

Réponse du ministère de l'Economie et des Finances : Le Président de la République s'est engagé à ce qu'une très grande majorité des ménages soumis à la taxe d'habitation (TH) soit progressivement dispensée de la charge que représente cet impôt de rendement. C'est pourquoi, l'article 3 du projet de loi de finances pour 2018 propose ...

Fiscalité 18/10/2017

L’appréciation de la constructibilité d’un terrain en vue d’appliquer la taxe sur la cession à titre onéreux

Le juge administratif est compétent pour connaître des litiges relatifs à la taxe sur les terrains nus rendus constructibles prévue à l'article 1605 nonies du code général des impôts (CGI). Il résulte de cet article que, pour apprécier la constructibilité d'un terrain en vue d'appliquer la taxe sur la cession à titre onéreux, dans ...

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[BILLET] Commande publique 18/10/2017

Expertise CHSCT : un signal faible qui inquiète…

Parité, bien-être au travail, impact de la mutualisation des services sur les agents : les sujets d’enquête RH ne manquent pas. Des prestations soumises aux marchés publics ?

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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