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Economie - Page 255
Pas d’obligation de consultation du CNEN pour les autorités administratives indépendantes
L'article L. 1212-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ne fait obligation qu'au Gouvernement de consulter le Conseil national d'évaluation des normes (CNEN) sur certains projets de textes réglementaires qu'il édicte et qui concernent les collectivités. Le Conseil d'Etat rappelle cependant dans une décision du 9 mars que ...
DSP : pas d’avenant pour apporter des modifications substantielles au contrat
Les délégations de service public sont soumises aux principes de liberté d'accès à la commande publique, d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures, qui sont des principes généraux du droit de la commande publique. Pour assurer le respect de ces principes, le Conseil d'Etat rappelle dans une décision du 9 ...
Concessions : date d’entrée en vigueur du régime applicable à l’indemnisation des frais financiers
En ce qui concerne les contrats de concessions, le Conseil d'Etat explique que : si le régime juridique applicable à l'indemnisation des frais financiers a été précisé par les dispositions du I de l'article 56 de l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016, il résulte de l'article 78 de la même ordonnance sur l'entrée en vigueur de ces ...
Les compensations financières des transferts de compétences
Une note du 18 janvier présente les montants de compensation financière retenus par la loi de finances initiale (LFI) pour 2017 pour les collectivités territoriales concernées par les transferts de compétences prévus principalement par la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, par la lo ...
Recensement des aides d’Etat accordées par les collectivités en 2017
Une instruction du 22 février rappelle les conditions d'élaboration, en application de l'article L. 1511-1 CGCT, des rapports annuels des aides allouées par les collectivités locales aux entreprises pour l'année 2017.L'article L. 1511-1 CGCT confie aux régions le soin d'établir un rapport annuel recensant les aides et régimes d'aides mis ...
Pratiquer le sourcing dans les marchés publics en 5 étapes
Le sourcing au sens de la commande publique est une pratique d'assistance à la préparation du lancement d'une procédure de marché public. L'acheteur doit faire état de l'ensemble des mesures de mise en œuvre du sourcing dans le rapport de présentation du marché. La pratique du sourcing ne doit pas conduire à procurer un avantage aux ...
Pour tout savoir sur la « full démat » de la commande publique
Dématérialisée, performante, durable, responsable, locale, et bientôt codifiée : la commande publique poursuit son évolution. Les acheteurs publics doivent trouver des solutions pour répondre aux nombreux défis qui les attendent en 2018. Rendez-vous le 22 mars prochain pour profiter des analyses de nos experts et échangez vos retours ...
Annulation de la ZAC d’EuropaCity : les élus locaux divisés
La justice a annulé, le 6 mars, l'arrêté autorisant la zone d'aménagement concerté (ZAC) qui doit accueillir EuropaCity au nord de Paris. Les opposants à ce mégacomplexe de loisirs et de commerces, dont les élus de l'EPT Paris Terres d'Envol, sont satisfaits. Quant à ceux de la CA Roissy Pays de France, ils regrettent cette décision qui ...
Quel accompagnement de l’État auprès des entreprises de l’économie solidaire ?
Réponse du ministère de la Cohésion des territoires : L'accompagnement de l'État auprès des entreprises du champ de l'économie sociale et solidaire (ESS) a été renforcé par la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire. Les dispositions de la loi consolident la gouvernance et le réseau des acteurs ...
La qualification de la bourse du travail de Paris
ll résulte du décret n° 70-301 du 3 avril 1970 que la bourse du travail de Paris est un établissement public de caractère municipal doté de la personnalité morale. Elle a pour objet de concourir à la promotion économique et sociale des travailleurs, notamment par l'organisation d'activités d'enseignement et la fourniture de services de ...
