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Aménagement du territoire

Que faire pour lutter contre la disparition des distributeurs automatiques de billets en zones rurales ?

Publié le 12/07/2018 • Par Gabriel Zignani • dans : Réponses ministérielles

Réponse du ministère de l’Economie et des Finances : La loi du 2 juillet 1990 prévoit que La Poste a l’obligation de faire en sorte que, sauf circonstances exceptionnelles, 90 % de la population de chaque département soit éloignée de moins de cinq kilomètres et de moins de vingt minutes de trajet automobile, des plus proches points de contact de La Poste. Le réseau de La Poste doit en outre comporter au moins 17 000 points de contact au plan national. Au niveau local, cette mission est mise en œuvre dans le cadre d’une concertation au sein des commissions départementales de présence postale territoriale (CDPPT).

Dans le souci de répondre aux attentes des usagers, en zone rurale comme en zone urbaine, et comme il s’y est engagé dans le contrat d’entreprise 2017-2019, l’État reste vigilant à la bonne exécution de la mission d’aménagement du territoire qui a été confiée à La Poste.

Il convient par ailleurs de rappeler qu’en France, seuls sont habilités à réaliser des prestations de services de paiement, dont les services permettant le retrait d’espèces sur un compte de paiement et les opérations de gestion d’un compte de paiement, les prestataires de services de paiement (article L. 521-2 du code monétaire et financier). Des règles strictes de sécurité et de contrôle encadrent par conséquent la délivrance de billets en euro (article R 122-5 du code monétaire et financier). Néanmoins, conformément au code monétaire et financier, il est permis de retirer des espèces auprès de commerces agissant en tant qu’agents pour le nom et le compte d’établissements de crédit ou de paiement. Il s’agit notamment des points verts pour le Crédit agricole ou des points relais pour le Crédit mutuel. Ce dispositif, prévu aux articles L. 523-1 et suivants du code monétaire et financier, est toutefois laissé à la discrétion des établissements de crédit ou de paiement, et il n’appartient pas à l’Etat d’exiger que ces derniers conventionnent des commerçants en tant qu’agents.

En outre, à l’occasion de l’examen du Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur (DSP2), le Gouvernement a introduit un amendement visant à encadrer et encourager le service dit de « cashback », par lequel des espèces peuvent être remises, par le bénéficiaire du paiement, à la demande du payeur, à l’occasion d’une opération de paiement. Proposer ce service ne nécessite, en effet, pas d’être prestataire de services de paiement, il s’agit d’une exemption prévue par la DSP2.

Pour encourager la fourniture de ce service, un cadre clair et stabilisé apparaît nécessaire. Concrètement, les commerçants pourraient proposer la délivrance d’espèces à l’occasion d’un achat de biens ou de services, si le payeur le demande lors du passage en caisse. Cette pratique est répandue à l’étranger et existe chez nombre de nos voisins : Allemagne, Belgique, Italie, Espagne, Etats-Unis, pour n’en citer que quelques-uns. Ce service sera bénéfique pour les consommateurs qui voient ainsi élargie la palette des services auxquels ils peuvent accéder auprès de leur commerçant. Plus important encore, ce service permettra de répondre à l’isolement des territoires les plus reculés, dont les relais d’accès aux espèces sont, comme vous le soulignez, souvent trop limités ou éloignés. Ce projet de loi a été débattu en 1ère lecture au Sénat ce mois-ci, et la mesure « cashback » adoptée par les Sénateurs.

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