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Economie - Page 249
L’obligation de fermeture hebdomadaire des boulangeries va-t-elle être abrogée ?
Réponse du ministère du Travail : Les dispositions de l'article L. 3132-29 du code du travail ont pour objectif d'éviter une concurrence déloyale entre les commerces d'une même profession, selon qu'ils sont assujettis ou non à l'obligation du repos hebdomadaire, au sein d'une zone géographique déterminée. Elles permettent ainsi au préfet ...
France Expérimentation : les collectivités de plus en plus intégrées
Le 3 mai dernier, Edouard Philippe a relancé le dispositif France Expérimentation. Sa nouvelle mouture permet aux entreprises sélectionnées de déroger, pour une durée limitée, aux normes réglementaires, voire aux normes législatives.
Régularisation des offres : ce que pouvoir veut dire
Parfois, les textes paraissent parfaitement clairs. Mais le juge est tout de même amené à rappeler le sens de termes parmi les plus courants, y compris celui du verbe « pouvoir »…
Contrat de partenariat : une action pour le crédit-bailleur devant le juge administratif
En l'espèce, l'acte en litige est un contrat de partenariat signé par une commune et ayant pour objet le transfert, la restructuration et l'agrandissement d'un musée, financé par un crédit-bail.Cette convention tripartite conclue entre la commune, le titulaire du contrat de partenariat et un crédit-bailleur stipule que, en cas de ...
La dotation de soutien à l’investissement public local pour 2018
Le dispositif exceptionnel de soutien à l'investissement local mis en place en 2016, afin d'accompagner et de favoriser la transformation des territoires, est maintenu pour 2018.La dotation pour 2018 se compose d'une enveloppe unique, d'un montant de 615 millions d'euros, consacrée au financement de plusieurs catégories d'opérations : les ...
La responsabilité des dommages imputables à un ouvrage public en cas de DSP
Il appartient au tiers, victime d'un dommage survenu du fait d'un ouvrage public, de rapporter la preuve du lien de causalité entre l'ouvrage et le dommage dont il se plaint. La personne qui a la garde de cet ouvrage est alors responsable et doit réparer le préjudice, sauf si elle établit que le dommage est imputable à la faute de la victime ...
Marchés publics : à quel moment la vérification des interdictions de soumissionner doit-elle s’effectuer ?
Dans tous les types de procédure, les candidats à un marché public doivent déclarer sur l'honneur qu'ils ne sont pas dans une situation leur interdisant de soumissionner à l'attribution d'un marché public (article 1° du I de l'article 48 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics). Au stade de la candidature, ils ...
Différentes précisions sur l’article 1647 B sexies du code général des impôts
Dans une décision du 9 mai, le Conseil d'Etat précise différents éléments relatifs à l'article 1647 B sexies du code général des impôts (CGI), qui concerne le plafonnement de la contribution économique territoriale de chaque entreprise en fonction de sa valeur ajoutée sur demande du redevable effectuée dans le délai légal de ...
Achat public : comment éviter les détournements du dispositif lié aux pénalités de retard ?
Réponse du ministère de l'Action et des comptes publics : Les pénalités de retard sont organisées par des dispositions contractuelles du marché public et ont pour objet de réparer forfaitairement le préjudice qu'est susceptible de causer au pouvoir adjudicateur le non-respect, par le titulaire du marché, des délais d'exécution ...
Précision sur la notion d’activité de location ou sous-location d’immeubles pour l’établissement de la CFE
Dans le cadre de l'établissement de la cotisation foncière des entreprises, les activités de location ou sous-location d'immeubles nus à usage d'habitation s'entendent de celles consistant, pour le propriétaire ou le locataire d'un bien immobilier, à le louer ou le sous-louer nu à, respectivement, un preneur ou un sous-locataire dans le ...
