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Quelles solutions pour réduire l’impact économique du retrait des préenseignes dérogatoires ?

Publié le 04/07/2018 • Par Brigitte Menguy • dans : Réponses ministérielles

Réponse du ministre de l’économie et des finances :  Les prescriptions applicables aux préenseignes prévues par le code de l’environnement sont issues de la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 dite « Grenelle 2 » portant engagement national pour l’environnement et par le décret n°2012-118 du 30 janvier 2012 relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et aux préenseignes. Afin qu’ils puissent se conformer à la nouvelle réglementation, un délai de cinq ans à compter de l’entrée en vigueur de la loi, a été accordé aux professionnels. Les dispositions actuelles relatives aux préenseignes, s’appliquent donc depuis le 13 juillet 2015.

Néanmoins, l’article 42 de la loi du 12 juillet 2010, modifiant le troisième alinéa de l’article L. 581-19 du code de l’environnement, définit explicitement quelques activités pouvant déroger à l’interdiction de poser des préenseignes.

La généralisation de signalisation d’information locale visible, lisible et homogène, conformément aux spécifications de l’arrêté ministériel du 23 mars 2015 fixant certaines prescriptions d’harmonisation des préenseignes dérogatoires, encouragera les automobilistes à rechercher plus systématiquement ce support d’information pour trouver un établissement répondant à leurs besoins.

Enfin, le retrait des préenseignes dérogatoires hors agglomération et dans les agglomérations de moins de 10 000 habitants, est l’opportunité pour les professionnels de réorienter et de développer leur communication en exploitant l’internet fixe et mobile, les applications mobiles ou le GPS.

Aujourd’hui, le nombre d’utilisateurs de téléphones mobiles connectés à Internet est en constante augmentation et l’institution de relations clients sur les réseaux sociaux et les sites Web, s’imposent à tous les secteurs pour se faire connaître et promouvoir une activité. Afin de faciliter et de soutenir ces investissements, le Gouvernement a, début 2018, passé un accord avec les quatre principaux opérateurs de téléphonie mobile pour supprimer les dernières « zones blanches » existantes. Il a également fixé l’échéance de la couverture de l’ensemble du territoire français par le haut débit ou le très haut débit avant la fin de l’année 2020. Ces mesures contribueront aussi à attirer de nouveaux arrivants qui pourront utiliser ces moyens de communication pour exercer leur activité à distance.

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