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Economie - Page 204
DSP : l’autorité délégante ne peut pas modifier seule l’offre d’un candidat
Le juge rappelle que le dernier alinéa de l'article L. 1411-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2009-1530 du 10 décembre 2009, qui permet à la personne publique délégante de négocier librement les offres des candidats, ne l'autorise pas à modifier ou à compléter de sa ...
Loi de finances 2020 : les concours de l’Etat (3/6)
Comme chaque année, le Club Finances vous propose un décryptage de la loi de finances par Christian Escallier, directeur général du cabinet Michel Klopfer, et Céline Bacharan, consultante associée au cabinet Michel Klopfer. Troisième volet avec les concours de l'Etat aux collectivités.
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Loi de finances 2020 : le détail des mesures "finances locales"
La loi Economie circulaire est publiée
Après un parcours parlementaire semé d'embûches liées à la mise en place de la consigne, la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire est parue au Journal officiel du 11 février.
Loi de finances 2020 : la suppression de la Taxe d’habitation (2/6)
Comme chaque année, le Club Finances vous propose un décryptage de la loi de finances par Christian Escallier, directeur général du cabinet Michel Klopfer, et Céline Bacharan, consultante associée au cabinet Michel Klopfer. Deuxième volet avec les conséquences de la disparition de la taxe d'habitation pour les collectivités.
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Loi de finances 2020 : le détail des mesures "finances locales"Marché public : le juge peut modérer les pénalités de retard
La régie communautaire de l'eau et de l'assainissement d'une communauté d'agglomération a confié l'exécution du marché d'extension du réseau de collecte des eaux usées et de reprise du réseau d'eau potable à une société. Les travaux ont été réceptionnés et la régie a notifié à la société le décompte général et définitif ...
Loi de finances 2020 : la synthèse des mesures (1/6)
Comme chaque année, le Club Finances vous propose un décryptage de la loi de finances par Christian Escallier, directeur général du cabinet Michel Klopfer, et Céline Bacharan, consultante associée au cabinet Michel Klopfer. Premier volet avec l'analyse des grands axes pour les collectivités de ce PLF 2020.
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Loi de finances 2020 : le détail des mesures "finances locales"Quelle imposition foncière des hippodromes ?
Réponse du ministère de l'action et des comptes publics : En application de l'article 1381 du code général des impôts (CGI), les terrains qui ne sont pas cultivés et qui sont affectés à un usage industriel ou commercial sont passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB).Pour les hippodromes, les terrains affectés aux ...
Nouvelle salve de mesures pour « faire gagner du temps aux administrés »
Le Conseil des ministres a adopté le 5 février un projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique (ASAP) comportant une série de mesures de simplification qui devrait profiter aux administrés dans les champs de la petite enfance, du sport ou encore de la délivrance des titres d'identités. S'agissant des ...
Patrimoine de l’armée : modification de la liste des communes éligibles à la cession à l’euro symbolique
Un décret du 30 janvier complète la liste des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre situés en métropole auxquels sont susceptibles d'être cédées à l'euro symbolique les emprises localisées sur le territoire des communes qu'il mentionne et reconnues inutiles dans le cadre des restructurations du ...
Une résiliation de marché confirmée à cause de trop nombreuses anomalies
Une ville a confié à une société le renouvellement du système d'information de ses archives municipales. Ce marché portait à la fois sur la fourniture, la mise en oeuvre et la maintenance d'une solution logicielle pour les documents d'archives et la bibliothèque. Après avoir résilié le marché pour faute du titulaire, la commune a ...
