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Economie - Page 114
Pertes subies par les services publics locaux : 507 régies et 512 collectivités bénéficiaires
La liste des montants et bénéficiaires concernés par le dispositif de soutien aux équipements publics locaux et aux collectivités très fragilisées par leurs pertes de recettes tarifaires en 2021 est parue au « Journal officiel » du 6 septembre. C'est la deuxième année que cette compensation est mise en place.
Tout savoir sur la procédure du transfert d’un Ehpad public
Le transfert d’un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) public nécessite la mise en œuvre de la procédure de cession d’autorisation prévue par le code de l’action sociale et des familles. Décryptage de celle-ci en 5 points clés.
Surcoûts dans les marchés publics (4/7) : traitement spécial selon le type de marché
En raison de la hausse des coûts des matières premières, les acheteurs sont confrontés à des réclamations de revalorisation des prix de leurs marchés. Avec cette quatrième analyse de notre série consacrée à ces problématiques, Jérôme Michon, président de l’Institut de la commande publique et professeur en droit des marchés ...
Cet article fait partie du dossier :
Période de crise : comment faire face aux surcoûts dans les marchés publicsTravaux publics : quelle interprétation fait le gouvernement du partage actuel de la responsabilité dans le cadre de la résolution de litige ?
Réponse du ministère de l'Économie, des finances et de la relance : Dans sa décision « Région Haute-Normandie » (CE, 5 juin 2013, req. n° 352917), le Conseil d'État a jugé que les difficultés rencontrées par le titulaire d'un marché à forfait du seul fait de fautes commises par d'autres intervenants n'étaient pas susceptibles ...
DSP : renseigner son nom n’est pas une exigence inutile du règlement de consultation
Le règlement de la consultation prévu par une autorité délégante pour la passation d'une délégation de service public (DSP) est obligatoire dans toutes ses mentions. L'autorité délégante ne peut, dès lors, attribuer ce contrat à un candidat qui ne respecte pas une des exigences imposées par ce règlement, sauf si cette exigence se ...
Peut-on confirmer la possibilité pour plusieurs collectivités territoriales ou EPCI de constituer ensemble une SEMOP ?
Réponse du ministère chargé des Comptes publics : L'article L. 1541-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) relatif aux sociétés d'économie mixte à opération unique (SEMOP), en disposant que « dans le cadre de ses compétences autres que l'exercice de missions de souveraineté, une collectivité territoriale ou un ...
Transfert de la taxe d’aménagement et de la taxe d’archéologie préventive : les modalités déclaratives des redevables sont précisées
Le premier alinéa de l'article 1635 quater P du CGI, issu de l'article 1er de l'ordonnance n° 2022-883 du 14 juin 2022 relative au transfert à la direction générale des finances publiques de la gestion des taxes d'urbanisme, prévoit que le redevable de la taxe d'aménagement déclare, suivant des modalités définies par décret, les ...
Fonds de compensation de la fiscalité transférée : le montant du prélèvement à opérer pour 2022
Un arrêté du 28 juillet pris pour l'application en 2022 de l'article L. 1614-4 du code général des collectivités territoriales dispose que le produit des impôts revenant, en 2022, aux départements des Alpes-Maritimes, de Paris et des Hauts-de-Seine est diminué au profit du fonds de compensation de la fiscalité transférée. Le montant ...
Surcoûts dans les marchés publics (3/7) : méthodologie face aux réclamations financières
En raison de la hausse des coûts des matières premières, les acheteurs sont confrontés à des réclamations de revalorisation des prix de leurs marchés. Avec cette troisième analyse de notre série consacrée à ces problématiques, Jérôme Michon, président de l’Institut de la commande publique et professeur en droit des marchés ...
Cet article fait partie du dossier :
Période de crise : comment faire face aux surcoûts dans les marchés publicsLa condamnation définitive d’une société pour délit de recel de favoritisme entraîne-t-elle de plein droit l’exclusion des marchés publics de ses filiales ?
Réponse du ministère de l'Économie, des finances et de la relance : L'interdiction faite à un opérateur économique de soumissionner à un contrat de la commande publique peut résulter de deux situations distinctes.Elle peut d'abord résulter d'une peine complémentaire prononcée par le juge pénal sur le fondement des articles 131-10 et ...
