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Economie - Page 112

Commande publique 19/09/2022

Pas de réduction du droit au paiement direct du sous-traitant par un acte spécial modificatif

En l'absence de modification des stipulations du contrat de sous-traitance relatives au volume des prestations du marché dont le sous-traitant assure l'exécution ou à leur montant, le maître de l'ouvrage et l'entrepreneur principal ne peuvent, par un acte spécial modificatif, réduire le droit au paiement direct du sous-traitant. En revanche ...

Fiscalité 19/09/2022

Les personnes titulaires d’une pension d’invalidité pourraient-elles être éligibles à l’exonération de taxe foncière ?

Réponse du ministère de l'Économie, des finances, de la souveraineté industrielle et numérique : Conformément aux dispositions de l'article 1390 du code général des impôts (CGI), les titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) mentionnée à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale ou de l'allocation ...

Economie 16/09/2022

Quelles sont les intentions du gouvernement face à la prolifération des « dark kitchens » ?

Réponse du ministère de l'Économie, des finances, de la souveraineté industrielle et numérique : Les « dark kitchens » désignent les cuisines qui préparent des plats et livrent les clients à domicile grâce à des plateformes en ligne. Ainsi, une multitude d'enseignes, proposant leurs produits uniquement en livraison, a émergé depuis ...

Commande publique 16/09/2022

Le montant du préjudice du maître d’ouvrage comprend la TVA

Dans cette affaire, une communauté de communes s'est lancée dans la construction d'une école de musique, de locaux administratifs destinés à devenir son siège et d'une cuisine centrale, et en a confié la maitrise d'œuvre des travaux à un groupement. Mais des fissures sont apparues sur les murs porteursdes trois bâtiments.Le juge ...

contrat-signature
Copyright : Fizkes / AdobeStock
Achat public 15/09/2022

Quels résultats pour les chartes locales de la commande publique ?

Performance, transparence, dématérialisation, innovation, localisme, achat durable… Ces nombreux objectifs sont confiés aux chartes locales, bien souvent démunies de portée juridique. Quel bilan peut être tiré de ces chartes locales ?

Le stade nautique Nemausa de Nîmes Métropole
Copyright : Nîmes Métropole
Fermeture de piscines 14/09/2022

Affaire Vert marine : les maires plient mais ne rompent pas

Avec en tête la réouverture de leur piscine, les élus locaux en discutent les conditions avec le délégataire Vert marine qui les a brutalement fermées. La décision non concertée a fortement écorné le capital confiance qu’ils pouvaient avoir en leur délégataire.

Conclusion contract as company deal solution paperwork tiny persons concept
Copyright : ©VectorMine - stock.adobe.com
Décryptage 14/09/2022

Surcoûts dans les marchés publics (7/7) : opter pour des solutions légales hors imprévision

En raison de la hausse des coûts des matières premières, les acheteurs sont confrontés à des réclamations de revalorisation des prix de leurs marchés. Avec cette septième et dernière analyse de notre série consacrée à ces problématiques, Jérôme Michon, président de l’Institut de la commande publique et professeur en droit des ...

Commande publique 14/09/2022

Le recours aux contrats-types et le démarchage ne sont pas interdits

Dans cette affaire, par un courrier, une société a résilié le contrat conclu avec une commune en raison de loyers impayés et a demandé à cette collectivité de lui restituer le matériel qu'elle lui louait et de lui verser la somme de 4 739,51 euros en paiement de l'indemnité de résiliation prévue par les conditions générales du ...

Achats responsables
Copyright : calypso77 / adobestock.com
Achat responsable 13/09/2022

Commande publique : de nouvelles collectivités affûtent leur Spaser

Avec l’abaissement du seuil à partir duquel le SPASER (schéma de promotion des achats publics socialement et écologiquement responsables) devient obligatoire, les collectivités retardataires et nouvelles élèves assujetties se lancent dans la concertation pour boucler leur schéma au plus vite.

potdevin
Copyright : oldbunyip - Fotolia
Commande publique 12/09/2022

La prévention de la corruption dans les marchés progresse peu à peu

Afin de contribuer à la performance de la commande publique, l’acheteur doit assouplir ses pratiques et il a besoin d’être sécurisé contre tout risque d’être sanctionné. Les élus, les agents des services prescripteurs et ceux des services achats sont nombreux à devoir connaître les principes à respecter et les mesures ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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