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Droits et libertés - Page 407
Motivation en cas de contentieux
Si, en présence d'une formulation différente d'un moyen examiné par le tribunal administratif, le juge d'appel peut se prononcer sur ce moyen par adoption des motifs des premiers juges sans méconnaître le principe de motivation des jugements rappelé à l'article L. 9 du code de justice administrative dès lors que la réponse du tribunal à ...
Office du juge
Un tribunal administratif ne peut régulièrement, et sans contradiction, rejeter la demande formulée par une société en se fondant, d'une part, sur la carence du rapport d'expertise tenant à ce que l'expert s'est trouvé dans l'impossibilité de prendre connaissance des documents comptables nécessaires à l'accomplissement de sa mission et ...
Commission départementale d’organisation et de modernisation des services publics
Un décret est relatif à la commission départementale d'organisation et de modernisation des services publics. Il la met en accord avec le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif. Elle comprend, dans la limite de 28 membres, des ...
Ouvrage d’art
Une commune commet une faute en n'entretenant pas une oeuvre d'art qu'elle a commandée et acceptée. Elle porte atteinte au respect des oeuvres reconnu par le code de la propriété intellectuelle. Le sculpteur de ces oeuvres a droit à une réparation correspondante à l'atteinte portée à sa réputation. En revanche, il ne peut invoquer un ...
Office du juge
Un tribunal administratif ne peut régulièrement, et sans contradiction, rejeter la demande formulée par une société en se fondant, d'une part, sur la carence du rapport d'expertise tenant à ce que l'expert s'est trouvé dans l'impossibilité de prendre connaissance des documents comptables nécessaires à l'accomplissement de sa mission et ...
Délibération de conseil municipal
Aux termes de l'article L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales : «Le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune.». S'il n'est pas interdit à une commune de délibérer sur une question d'intérêt national, ou européen, il est toutefois nécessaire que cette question ait un rapport direct ...
Abrogation d’actes administratifs
Le gouvernement, habilité à codifier à droit constant, ne peut abroger par ordonnance une disposition que si elle est devenue sans objet, c'est à dire soit qu'elle est redondante avec d'autres, soit qu'elle est devenue obsolète.
Contrat d’occupation du domaine public
Le décret du 17 juin 1938 pris sur le fondement de la loi du 13 avril 1938, attribue, par son article 1er article L. 2331-1 du CGPPP), compétence au juge administratif pour connaître des litiges relatifs aux contrats comportant occupation du domaine public, quelle que soit la forme ou dénomination, passés par les personnes publiques ou leur ...
Nature juridique des contrats
Sauf disposition législative contraire, la nature juridique d'un contrat s'apprécie à la date à laquelle il a été conclu. Ainsi, lorsqu'un établissement public tient de la loi la qualité d'établissement industriel et commercial, les contrats conclus pour les besoins de ses activités relèvent de la compétence de la juridiction ...
Délivrance des passeports et carte d’identité
Il est procédé au lancement d'une expérimentation pour la délivrance des passeports et cartes d'identité. Dans quatre départements, les mairies qui réceptionnent les dossiers de demande de carte d'identité ou de passeport pourront demander directement les actes d'état civil à la commune d'origine du demandeur. Une circulaire en précise ...
