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Droits et libertés - Page 323

Recrutement 24/09/2010

Charente-Maritime : ouverture d’un concours d’assistant territorial spécialisé d’enseignement artistique

Un arrêté du président du centre de gestion de la FPT de Charente-Maritime ouvre un concours d'assistant territorial spécialisé d'enseignement artistique, spécialité musique, discipline basson (13 postes).

Recrutement 24/09/2010

Doubs : ouverture d’un concours d’assistant territorial spécialisé d’enseignement artistique

Un arrêté du président du centre de gestion de la FPT du Doubs ouvre un concours d'assistant territorial spécialisé d'enseignement artistique, spécialité musique, discipline alto (15 postes).

Habitat 24/09/2010

Scellier : tout sur l’agrément pour les logements dans les communes de la zone C

Le décret qui a trait à l’agrément pour bénéficier du dispositif d'aide à l'investissement locatif « Scellier » dans les communes de la zone C est paru au JO du 24 septembre 2010.

Justice 24/09/2010

Le président du conseil général des Pyrénées-Orientales ne pouvait pas faire appel du jugement du tribunal administratif sans délibération

La Cour d’appel de Marseille juge irrecevable un appel du département des Pyrénées-Orientales, représenté par son président, réclamant l’annulation d’un jugement du TA de Montpellier. Il considère que le président du conseil général n’avait pas qualité à faire appel, en l’absence d’une délibération de l’assemblée.

Social 23/09/2010

Le maire de Prades n’a pas entravé l’exercice du droit syndical

Le tribunal correctionnel de Perpignan a relaxé, le 17 septembre, le maire de Prades, dans les Pyrénées-Orientales, accusé d’entrave à l’exercice du droit syndical. Les sections départementales et locales du syndicat FAFPT contestaient au pénal, par la voie de la citation directe, les modalités d’accès au local syndical.

Concession funéraire 23/09/2010

Responsabilité de la commune

Engage la responsabilité de la commune le maire qui, en autorisant l’inhumation des corps des membres d’une même famille, ne respecte pas la volonté du titulaire d’une concession funéraire de conférer à cette dernière un caractère exclusif.

Justice 23/09/2010

Modifications pour le Conseil national de l’aide aux victimes

Un décret concernant le Conseil national de l'aide aux victimes modifie le descriptif de ses missions ainsi que sa composition.

Procédure 21/09/2010

Contrôle de légalité

Aucune disposition ne dispense la procédure de référé engagée par le préfet en vue d'obtenir la suspension d'un acte d'une collectivité territoriale, prévue à l'article L2131-6 du Code général des collectivités territoriales, du respect des exigences de communication des mémoires prescrites à l'article R611-1 du Code de justice ...

Contrôle de légalité 17/09/2010

Procédure

Aucune disposition ne dispense la procédure de référé engagée par le préfet en vue d'obtenir la suspension d'un acte d'une collectivité territoriale, prévue à l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, du respect des exigences de communication des mémoires prescrites à l'article R. 611-1 du code de justice ...

Collectivités 17/09/2010

Modification des limites territoriales

La modification des limites territoriales des communes est nécessairement précédée d’une enquête publique prescrite par le représentant de l’Etat dans le département. Cependant, est sans incidence la circonstance que la décision ultérieure de modifier ces limites aurait des conséquences sur celles de départements et ne relèverait ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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