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Espace public

Dissimulation du visage – La réserve du juge constitutionnel sur la conformité de la loi : ou comment rendre une loi inapplicable !

Publié le 22/10/2010 • Par Brigitte Menguy • dans : Billets juridiques

Dans sa décision du 7 octobre 2010, le Conseil constitutionnel a validé la conformité de la loi interdisant la dissimulation du visage dans l’espace public à la Constitution, ce qui a permis sa promulgation le 11 octobre 2010.

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Cependant, c’est une conformité sous réserve qu’a retenue le juge constitutionnel. La réserve d’interprétation concerne les lieux de culte ouverts au public. Ainsi, l’interdiction de dissimuler son visage ne sera pas applicable dans les lieux de culte ouverts au public.
Une réserve d’interprétation qui jette le flou sur l’application future de la loi. En effet, deux problèmes juridiques vont rapidement se poser.

Tout d’abord, un conflit de compétence. En effet, si les lieux de culte sont considérés comme des espaces ouverts au public, il n’en demeure pas moins que l’application des règles en leur sein relève de la compétence des responsables religieux. Ainsi, tout responsable religieux pourra refuser dans son lieu de culte la dissimulation du visage d’un fidèle malgré la réserve interprétative retenue par le Conseil constitutionnel.

Ensuite, une application délicate au sein des établissements qui comportent à la fois des lieux de culte et d’autres espaces publics. Par exemple, quelle tenue devra revêtir une fidèle lorsqu’elle voudra flâner de la salle des prières à celles des cours, ou encore se diriger vers la cafétéria attenante ? Sa promenade pourra s’avérer couteuse si elle ne maîtrise pas la différence juridique entre un « espace public » et un « espace ouvert au public »…

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